Familles Rurales se félicite de l’adoption du décret relatif au plafonnement des frais bancaires en cas d’incidents de paiement. Le Mouvement dénonce depuis fort longtemps ces frais qui, en se cumulant, aggravent les problèmes financiers des familles déjà en difficulté.

Si le principe de ce décret avait été fixé par la loi sur le droit opposable au logement du 5 mars 2007, il n’a été publié au Journal Officiel que le 16 novembre dernier. Son contenu a fait l’objet de nombreuses discussions, notamment de la part des banques très réticentes sur ce sujet. Il entrera en vigueur dans six mois.

Les frais pour incidents de paiement correspondent à l’ensemble des sommes perçues par les banques pour les rejets des chèques, des prélèvements ou des ordres de virement, lorsque les comptes de ses clients ne sont pas suffisamment approvisionnés.

Jusqu’à aujourd’hui, les banques faisaient subir à des millions de clients une cascade de frais d’incidents (lettre d’information préalable, forfait de rejet de chèque, lettre de notification, frais d’intervention sur compte..) auxquels s’ajoutaient ceux résultant du découvert (agios, commission sur découvert autorisé par opération…). Dorénavant, les frais pour incidents de paiement incluront l’ensemble de ces frais.

De même, alors que l’ancien système prévoyait une limitation de ces frais à 30 euros uniquement pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, ce décret encadre les frais bancaires en fonction du montant du chèque ou du prélèvement.

Enfin, un chèque impayé présenté au paiement à plusieurs reprises ne sera facturé qu’une seule fois. En revanche, pour les prélèvements, les frais pourront être perçus à plusieurs reprises par la banque, il reviendra au payeur de demander leur remboursement.

Si ce décret constitue une avancée considérable contre les abus des banques vis-à-vis de leurs clients, beaucoup reste à faire. Familles Rurales demande notamment que soit mis fin au droit d’exception dont bénéficient les banques pour ponctionner les comptes de leurs clients sans facturation préalable.