Monsieur le Président de la République,

Les dix organisations nationales de consommateurs (Adéic, AFOC, ALLDC, ASSECO-CFDT, CGL, CNAFAL, CNL, CSF, FNAUT et INDECOSA-CGT) souhaitent attirer votre attention sur leurs interrogations concernant le devenir de la protection des consommateurs suite aux propositions de la Commission présidée par Monsieur Jacques Attali.

Les organisations de consommateurs considèrent que la protection des consommateurs, loin d’être un obstacle au fonctionnement de l’économie, est une nécessité pour contrebalancer l’inégalité de positions entre des professionnels qui maîtrisent le processus de production et de vente et des consommateurs en position de totale asymétrie d’information. Cette protection est indispensable pour créer un climat de confiance qui permet aux consommateurs de faire des achats et aux professionnels d’innover.
Cette protection des consommateurs ne se réduit pas aux règles de concurrence et nécessite une intervention forte de l’Etat dans la définition et l’effectivité de ces règles.

Or, deux propositions phares de la Commission Attali vont dans un sens contraire.

S'agissant du renforcement des pouvoirs et des moyens du Conseil de la Concurrence, outre le fait que des membres éminents de ce Conseil par leur présence dans la Commission Attali ont eu toute faculté de plaider, sans partage, la défense et la promotion de leur instance, la proposition de transférer au Conseil de la Concurrence "tout ou partie des effectifs de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes" (DGCCRF) nous apparaît extrêmement préjudiciable.  Si vous deviez la retenir, elle serait lourde de conséquences pour la vie quotidienne des citoyens-consommateurs.

En effet, les missions des agents de la DGCCRF ne se limitent pas, loin s'en faut, à la seule surveillance des pratiques anticoncurrentielles.  Il est profondément choquant de voir la Commission Attali jeter aux orties les principales missions de l'actuelle DGCCRF. Ces missions sont, pour l'essentiel, relatives à la qualité et la sécurité des produits et des services, à la valorisation de la qualité, à la loyauté des transactions, à la protection des consommateurs en matière de santé et de sécurité, à la protection économique des consommateurs et à l'organisation d'un dialogue constant entre professionnels et consommateurs, sous l'égide des pouvoirs publics, via de grands conseils qui font vivre la régulation concertée. 

Plus significative encore est la proposition de la Commission Attali qui concerne un nouveau pouvoir confié au Conseil de la concurrence de donner un avis sur les projets législatifs avant leur adoption. Même le Conseil Constitutionnel n'a pas cette prérogative. In fine, l'option transversale forte de la Commission Attali est de considérer que les mesures protectrices des citoyens-consommateurs représentent un frein ou une gêne à la concurrence. Autrement dit, les droits des consommateurs sont des entraves pour les entreprises et la croissance. Nous affirmons exactement le contraire et, à l'instar de Jean-Jacques Rousseau, nous pensons qu'entre " le faible et le fort, la liberté opprime et la loi protège". 
En liant ces propositions de la Commission Attali aux travaux en cours sur la dépénalisation des infractions commises à l'égard des consommateurs, les organisations de consommateurs considèrent que la protection des citoyens-consommateurs est aujourd'hui gravement menacée. 

S'agissant des lois organisant les relations entre les fournisseurs et les distributeurs (lois Royer, Raffarin, Galland, et Dutreil), au seul nom d'une croissance quantitative traditionnelle des chiffres d'affaires des grandes entreprises, la Commission Attali, soutenue quasi exclusivement par la grande distribution, propose l'abrogation de ces régulations et le renforcement du laisser-faire des grandes entreprises aux dépens des petites et moyennes entreprises, notamment celles qui sont en charge des autres formes de commerce que la vente en hypermarchés. Nous ne partageons pas ces orientations. Si ces différentes lois ne sont pas exemptes de critiques et d’effets pervers, il ne suffit pas de les abroger pour répondre aux enjeux du futur. Ainsi, si les propositions de la Commission Attali devaient être retenues, après les importantes suppressions de bureaux de services publics et d'administration et, après les effets de la réforme de la carte judiciaire, ce seraient les infrastructures marchandes de proximité qui seraient affectées dans les villes, petites et moyennes, ce qui réduirait les possibilités de choix des consommateurs et aurait des impacts non négligeables sur l’aménagement du territoire.

Le projet de loi, défendu par le Secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, propose une approche qui se caractérise par de nouvelles opportunités offertes à la grande distribution de répercuter dans les prix offerts aux consommateurs tout ou partie des marges arrière. Sans illusion sur la volonté de la grande distribution d'utiliser ces nouvelles opportunités, nous considérons que ce projet de loi n'est pas susceptible d'apporter de sensibles améliorations au pouvoir d'achat des consommateurs. En cela, il doit être complété par d'autres mesures portant davantage sur les pratiques abusives, déloyales et agressives de ventes auprès des consommateurs ainsi que sur des moyens renforcés d'aide à leurs associations.

Au-delà de la protection des consommateurs et de l'amélioration de leur pouvoir d'achat, nous nous interrogeons sur les contradictions entre les conclusions du Grenelle de l’environnement et celles de la Commission Attali. Cette dernière ne semble se borner qu’à des recettes anciennes qui, non seulement ne prennent pas en compte les défis environnementaux et les répercussions sur notre économie, mais plus encore les nient.

A contrario, les acteurs du Grenelle de l'environnement, dont nous étions, ont proposé une nouvelle dynamique pour une croissance moderne et durable fondée sur des initiatives moins dévoreuses d'énergie, économes en transport, en déchets et faisant l'économie, autant que faire se peut, de créations de nouvelles et coûteuses infrastructures marchandes pour le seul bien-être de la concurrence. Nous soutenons cette nouvelle approche qui redonne à la puissance publique sa place et sa légitimité, si contestées. Vous l'avez, d'ailleurs, rappelé le 25 octobre 2007, dans votre discours prononcé à l'occasion de la restitution des conclusions du Grenelle de l'environnement : "Notre modèle de croissance est condamné. Pire encore, le maintien de la paix dans le monde est condamné si nous ne faisons rien".

Monsieur le Président de la République, nous attendons votre réponse pour connaître quelle est la voie retenue dans notre pays, celle du développement durable par une action proportionnée et concertée avec l'ensemble des acteurs ou celle du suivi de recommandations d‘"experts", pour une concurrence débridée, qui s'imposeraient à tous.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de notre très haute considération.

Pour les organisations signataires :

Christian HUARD
Adéic
3, rue de la Rochefoucauld
75009 PARIS
Tel : 01 44 53 73 90

Emmanuel RODRIGUEZ
CSF
53, rue Riquet
75019 PARIS
06 77 75 45 4

Les associations signataires :

Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (Adéic) : Christian Huard, Secrétaire général

Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC) : Valérie Gervais, Secrétaire Générale

Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs (ALLDC) : Marc Lagae, Président

Association pour l’information et la défense des consommateurs (ASSECO-CFDT) : Pascal Marco, Délégué Général

Confédération Générale du Logement (CGL) : Pierre Pério,

Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL) : Daniel Foundoulis, Secrétaire Général

Confédération Nationale du Logement (CNL) : Jean-Pierre Giacomo, Président

Confédération Syndicale des Familles (CSF) : Emmanuel Rodriguez, Délégué Général

Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports (FNAUT) : Régis Bergounhou, Secrétaire Général

Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : Daniel Collet, Président