Demain sera discuté à l’Assemblée Nationale le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Concernant entre autres le secteur des communications électroniques, ce texte a pour objectif de lever les obstacles qui existent aujourd’hui pour que les consommateurs puissent réellement faire jouer dans ce secteur la concurrence dont chacun se réclame.

Cependant, au moment de sauter le pas, certaines réticences s’expriment, qui risquent de réduire la portée des ambitions exprimées ou de repousser encore de plusieurs mois l’exécution de mesures attendues depuis fort longtemps.
Ainsi, la Commission des Affaires Economiques lors de l’examen de ce texte a adopté un amendement portant à 6 mois au lieu de 3 le délai de mise en œuvre par les opérateurs des mesures raccourcissant à 10 jours les délais de résiliation et les délais pour les remboursements aux consommateurs des dépôts de garantie. Si cet amendement était voté par l’Assemblée, les consommateurs devraient donc patienter encore de longs mois pour enfin bénéficier de mesures qui sont pourtant discutées depuis plus de deux ans entre pouvoirs publics, opérateurs et associations de consommateurs ! La CLCV appelle les députés à ne pas céder aux tentatives de manœuvres dilatoires des opérateurs, qui parviennent à être beaucoup plus efficaces lorsqu’il s’agit de changer leurs conditions générales d’abonnement pour modifier leurs offres illimitées !

D’autre part, la Commission des Affaires Economiques a également adopté un amendement prévoyant que, dans le cadre d’un contrat d’engagement d’une durée de 24 mois, le consommateur pourra quitter son opérateur à partir du 13ème mois, à condition de payer une pénalité qui ne pourrait excéder un tiers des mensualités restant à courir. Sachant que la facture moyenne mensuelle d’un client mobile aujourd’hui est de 28€ (source Arcep), cela signifie qu’un consommateur pourra avoir à payer plus de 100€ pour quitter son opérateur ! C’est certes mieux qu’aujourd’hui, mais cela restera probablement sans effet sur la très grande majorité des consommateurs qui préféreront attendre plutôt que d’avoir à s’acquitter de sommes aussi importantes. Le fait que les députés souhaitent légiférer sur la question des durées d’engagement, particulièrement importante dans le secteur de la téléphonie mobile, prouve bien que, comme l’Arcep, comme le Conseil de la Concurrence, ils reconnaissent l’existence d’un déficit de concurrence sur ce marché, auquel il est urgent de remédier. La CLCV appelle les députés, forts de ce constat, à adopter la seule mesure réellement efficace pour les consommateurs, à savoir une limitation systématique de toute durée d’engagement à douze mois maximum, et à ne pas se contenter de mesure en demi-teinte.