La fin des marges arrières (réforme de la loi Galland) un paravent pour masquer un dispositif qui vise à satisfaire grande distribution et multinationales
La marge arrière a été conçue par la grande distribution pour contourner la loi Galland d’interdiction "de vente à perte". De quoi s’agit-il ? Au total, le consommateur paie la note de pratiques qui pour le moins que l’on puisse dire ne brillent pas par leur transparence.
L’objectif de la grande distribution est d’accroître sa concentration pour assurer sa domination en renforçant le déséquilibre distributeurs-producteurs, et satisfaire davantage aux exigences des actionnaires qui ne s’en cachent pas. Pour celui qui a la curiosité de regarder le site Internet du groupe Carrefour, il découvrira que celui-ci fixe comme premier objectif pour la période 2007-2010, "améliorer le retour sur investissement aux actionnaires". Cela a le mérite d’être clair !
Le moyen le plus simple de réaliser des bénéfices est la marge avant. Elle consiste à acheter un produit et à le revendre à un prix plus élevé après avoir assuré le paiement de l’ensemble des coûts d’activités, d’où cette marge qu’il faut dégager. Ainsi apparaît clairement la marge pratiquée pour la grande distribution, c’est-à-dire le prix payé au fournisseur et celui affiché à la vente.
Pour la grande distribution, malgré la faiblesse du pouvoir d’achat des consommateurs, il faut accroître les marges bien au-delà de ce que permet la marge avant, c’est la marge arrière !
C’est quoi cette marge arrière ?
La loi française, article L 420-5 du code de la consommation, interdit la revente à perte. Le prix d’achats effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture établie par le producteur, majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques et du prix du transport. Celui qui commercialise ne peut pas revendre en dessous du prix unitaire net.
Le problème est que la marge arrière ne figure pas sur la facture. Celle-ci est versée directement par le fournisseur au distributeur. La marge arrière peut prendre diverses formes (contrat de coopération, référencement du produit, présence sur le catalogue, emplacement dans les rayons, animation commerciale, etc.)
Ces marges peuvent représenter 35%, voire plus du prix d’achats.
Le poids de la grande distribution est tel, que celle-ci impose ses conditions : ne pas verser la marge arrière, c’est à coup sûr voir ses produits interdits dans le magasin.
La grande distribution s’entend avec les multinationales pour faire pression sur les pme-pmi et le petit commerce.
Le petit producteur paie au prix fort la présence de ses produits en rayon (il n’a pas les mêmes rapports de force).
La baisse du pouvoir d’achat des consommateurs sert d’alibi à de nouvelles remises en cause des garanties sociales (travail du dimanche, emploi précaire, caisses automatiques), et à une généralisation des productions intensives peu respectueuses de l’environnement et du développement durable.
Les prix des produits les plus consommés sont fixés en accord entre les grands groupes industriels et la grande distribution. Ils sont identiques dans toutes les enseignes.
La multiplication des discounts et hard discounts relève de cette stratégie, ils sont pour l’essentiel des filiales.
La grande distribution est devenue une activité financière. L’argent versé par le consommateur est rapidement encaissé, le fournisseur est payé à 90 voir 120 jours plus tard. Les excédents de fonds de roulement sont placés sur le marché financier.
Ce n’est pas étonnant que les principaux actionnaires de la grande distribution fassent partie de la famille des grandes fortunes de France !
Le petit commerce ne bénéficie pas de marge arrière. Pour rester compétitif, il doit rogner sur ses marges, avec une pression considérable sur l’emploi, les conditions de travail, et souvent au péril de sa survie.
Le projet de loi Chatel de développement de la concurrence ne sera pas au service des consommateurs !
Le secteur du commerce est dominé par les grands groupes et leurs centrales d’achats, il y a déjà des participations croisées. Nous allons assister à de nouvelles concentrations, il existe un monopole de fait. Il n’y a pas de concurrence mais une domination des plus grands.
Au prétexte de simplification et d’une idéologie qui prétend que la loi du marché fera baisser les prix, le projet de loi renforce cette domination. L’ensemble de la relation commerciale entre fournisseurs et distributeurs sera désormais dans un contrat unique.
Nous passons d’une situation obscure avec la marge arrière à une situation d’opacité totale imposée par la loi du plus fort.
Il n’est pas étonnant que les distributeurs soient satisfaits, le projet répond à leurs revendications. Quant à la baisse des prix escomptée, il y a fort à parier qu’elle ne sera pas au rendez-vous.
Les premières victimes seront les salariés. Ceux de la grande distribution avec de nouvelles menaces sur l’emploi, une pression accrue sur les salaires et une dégradation des conditions de travail et de vie.
La généralisation annoncée du travail du dimanche va s’accompagner de l’amplitude d’ouverture et d’une accentuation dans la précarité.
Dans la suite de cette loi se prépare également la liberté d’implantation pour les hyper marchés et la fin des commissions départementales d’équipements commerciaux (CDEC).
Le droit d’ouverture, d’implantation, et les prix imposés par les plus puissants ne conduiront pas à une augmentation du pouvoir d’achat des salariés/ consommateurs, mais à coup sûr à encore plus de difficultés pour les petits producteurs, les pme-pmi, et le commerce de proximité.
C’est une vision de l’organisation du commerce qui tourne le dos à un aménagement du territoire et au développement durable décidé avec les citoyens.
Le grenelle de l’environnement vient à peine de se clôturer que tout est mise en œuvre pour élever la consommation d’énergie et le taux de co2.
L’ouverture des grandes surfaces le dimanche et la concentration des centaines de milliers de véhicules vers les zones commerciales vont à l’encontre des objectifs affichés à l’issue du grenelle de l’environnement.
INDECOSA-CGT propose d’autres solutions :
- Imposer une transparence dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Cela passe par une facturation qui fait apparaître clairement la part qui revient à chaque opérateur.
Nous demandons que trois niveaux apparaissent clairement :
- 1°) Les coûts de productions (matières premières, rémunérations salariales et investissements pour le développement durable).
- 2°) Le coût des transports et le conditionnement.
- 3°) Les coopérations commerciales.
- Créer un organisme d’évaluation des relations fournisseurs-distributeurs sous le contrôle du Parlement. Il aurait aussi pour mission le contrôle des prix et le suivi permanent. Il pourrait proposer des dispositions de régulation, voir de blocage temporaire.
- Maintenir et démocratiser avec une présence plus importante de représentants des consommateurs, des syndicats de salariés et des petits commerçants et artisans, les commissions départementales d’équipements commerciaux.
- Réduire le taux de la TVA pour les produits de première nécessité.
- Pour lui permettre d’assurer ses missions, il faut donner à la DGCCRF des moyens, aussi bien, en effectifs que juridiques. La dépénalisation (des alinéas vont êtres supprimés dans le Code du Commerce) va à l’inverse de l’intérêt général.
INDECOSA-CGT a engagé une campagne d’information et d’action nationale en direction des consommateurs. Nous souhaitons contribuer à la nécessaire mobilisation pour la défense du pouvoir d’achat et favoriser l’expression de convergences d’interventions pour faire prévaloir autre chose que le diktat des puissances financières.
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