Dans le cadre d'une étude des conventions de compte proposées aux consommateurs, la CLCV avait  été amenée à saisir la justice, estimant que certaines clauses pouvaient être considérées comme abusives.

Le Tribunal de Grande de Instance de Paris a, par jugement en date du 6 novembre, susceptible d’appel, donné suite à cette procédure et ordonné la suppression de certaines clauses contenues dans la convention de compte du Crédit Mutuel Ile de France, estimant que ces clauses étaient de nature à déséquilibrer la relation Banque-consommateur au détriment de ce dernier.

Le tribunal a ainsi ordonné la suppression des clauses figurant dans les versions 2004 et 2006 de la convention:

-ne précisant pas les conditions de refus de délivrance d'une carte bancaire
-prévoyant qu'en raison d'une utilisation spécifique et peu courante, le prix de certaines prestations peut exceptionnellement ne pas figurer dans la convention clarté (brochure tarifaire).
-accordant à la banque un pouvoir discrétionnaire pour refuser des procurations
-prévoyant, en cas de comptes joints ou collectifs, que les avis adressés à l'un des co-titulaires du compte seront considérés comme adressés à tous
-prévoyant qu'en cas de pluralité de comptes, la dénonciation de l'un des comptes entraîne celle de tous les autres et rend exigible le solde obtenu par compensation de tous les comptes

Il a également relevé le caractère abusif des clauses figurant dans la convention de compte version 2004:

-permettant à la banque d'opérer toutes compensations entre comptes à sa seul discrétion et en dehors des conditions légales et judiciaires en sorte que le client peut perdre des avantages liés à des comptes qu'il aurait intérêt de garder distincts.
-ne prévoyant pas l'obligation pour la banque de motiver son refus de délivrance de chèques
-laissant à penser que seule une déclaration écrite rend efficace l'opposition sur carte bancaire alors q'une opposition verbale dont il peut être justifié est suffisante
-laissant à penser que, passé le délai d'un mois fixé par la banque pour contester les opérations figurant sur les relevés de compte, aucune réclamation ne peut être reçue
-ne prévoyant pas de préavis pour porter à la connaissance des clients les modifications apportées de la convention de compte
-ne définissant pas suffisamment les tiers auxquels peuvent être transmises les informations concernant le consommateur

La Banque ne pourra opposer ces clauses à ses clients, qui devront par ailleurs être informés de la décision dans les trois mois à compter de la signification du jugement par un communiqué joint aux relevés de compte.
Il ne reste plus au Crédit Mutuel Ile de France qu'à modifier sa convention de compte! La CLCV, qui agit dans le domaine bancaire depuis de nombreuses années, se félicite de cette décision qui rappelle aux banques qu'elles ne peuvent proposer aux consommateurs des contrats déséquilibrés.