Le 16 août, le Conseil constitutionnel a invalidé la partie du dispositif de déductions des intérêts d’emprunts concernant les prêts déjà contractés. Pour la Confédération Nationale du Logement (CNL), cette décision qui censure en partie les cadeaux fiscaux accordés par la loi Travail Emploi Pouvoir d’Achat (TEPA) doit permettre de réorienter les 7.7 milliards d’euros concernés pour améliorer véritablement le pouvoir d’achat des familles modestes.

Depuis son arrivée au pouvoir le gouvernement a fait de sa priorité « la France des propriétaires » en oubliant ses promesses électorales sur la mise en œuvre du droit au logement opposable. Tandis que la crise du logement bat son plein, les premières lois sur le logement votées par le nouveau gouvernement ne s’adressent pas aux ménages les plus modestes, dont le pouvoir d’achat est en dégradation constante.

Le coût de la loi TEPA votée cet été est estimé à plus de 13 milliards d’euros pour l’année 2008 et l’article 5 censuré par le Conseil constitutionnel représente des non rentrées fiscales estimées à 7.7 milliards d’euros.

Selon Jean-Pierre Giacomo, Président de la CNL, « Pour être utile socialement et économiquement, cette somme, qui a été votée par le gouvernement et sa majorité doit être réorientée pour solvabiliser les familles et leur garantir une véritable amélioration de leur pouvoir d’achat. Les Aides Personnelles au Logement(APL) doivent être d’augmentées de 20% au regard du retard accumulé depuis des années ».

Cette mesure concernerait plus de 6 millions de familles exclues de la politique gouvernementale ; des familles qui ont incontestablement besoin de cette somme pour retrouver leur pouvoir d’achat perdu.

La CNL demande :
- La revalorisation de 20% des aides au logement au titre du rattrapage
- La tenue d’Etats Généraux du logement
- La création d’un Service public du logement et de l’habitat
- La construction de 900 000 logements sociaux dans les 5 prochaines années
- Le gel des loyers et l’arrêt des expulsions