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Détail d'un communiqué

26/06/07



Droit à l'énergie : La CLCV lance un avis de recherche
Mais où sont donc passés les bénéficiaires du tarif de première nécessité ?
(Communiqué de la CLCV)


Depuis le 1er janvier 2005, un tarif première nécessité (TPN) permet aux personnes percevant moins de 460 euros par mois (plafond de ressources majoré en fonction de la composition du foyer) de bénéficier de réduction allant de 30 à 50% du prix de l’abonnement et sur une partie de la consommation.

Mais voilà, à quelques jours de l’ouverture du marché de l’énergie, le compte n’y est pas. Sur 1,2 à 1,5 millions de ménages potentiellement concernés, seuls moins de 450 000 en bénéficient (soit moins de 30%). Pour les autres, pas moins de 70%, se seraient-ils perdus ? Sans que l’on puisse les retrouver depuis presque 2 ans ?

Il est difficilement concevable que des ménages modestes pouvant bénéficier d’une réduction de 30 à 50% du prix sur leur électricité aient décidé d’y renoncer. Dès lors quelles sont les causes d’une telle situation ?

Actuellement, ce sont les organismes d’assurance maladie (plus de 80 en comptant les régimes spéciaux, les principaux étant la CNAM et la MSA) qui depuis janvier 2005 transmettent les coordonnées des bénéficiaires potentiels à EDF qui leur adresse alors une attestation à retourner pour bénéficier du tarif de première nécessité.

Comment se fait-il qu’à ce jour seul 30% des ayants droit bénéficient réellement du tarif de première nécessité ? Les organismes d’assurance maladie disposent-ils de toutes les informations (niveaux de ressources) pour informer le fournisseur d’énergie ? Le font-ils vraiment ? Qui évalue la mise en place de cette mesure? Qu’est-il prévu pour y remédier à quelques jours de l’ouverture du marché à la concurrence ?

La CLCV s’alarme de cette situation et demande :
- une évaluation sans délai de la mise en œuvre du tarif de première nécessité. L’ouverture à la concurrence ne saurait se faire dans l’irrespect d’une mesure essentielle pour les ménages les plus fragiles qui représenteraient aux alentours de 5 millions de personnes.
- concernant le tarif de première nécessité il nous semble que celui-ci devrait s’appliquer sur un montant de consommation plus « réaliste » (aujourd’hui 100Kwh alors qu’un F3 nécessite en moyenne 375 Kwh et un F4 plus de 900 Kwh).


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