| A l’issue de la réunion de la Commission Copie Privée du 18 juin, qui a soumis de nouveaux supports (cartes mémoires, clés USB et disques durs externes) à la redevance pour copie privée, Familles de France rappelle qu’elle conteste les modalités de calcul de cette redevance qui incluent dans son assiette les copies illicites. Familles de France dénonce la double peine qui en résulte pour les consommateurs qui d’un côté paient une redevance assise sur le téléchargement illégal et de l’autre peuvent être sévèrement sanctionnés à ce titre.
Une double peine pour le consommateur !
Désormais, le consommateur qui achètera une carte mémoire, une clé USB, un DVD (et vraisemblablement demain son téléphone portable…) payera une redevance pour compenser la piraterie, principalement le téléchargement illégal. Cette redevance peut représenter jusqu’à 300 % du prix du DVD (prix coûtant du DVD : 30 cts d’€ hors marges commerçants, la redevance est de 1 €) En effet, l’internaute qui télécharge illégalement une œuvre protégée encourt déjà des sanctions pénales et lorsqu’il achète un support pour la stocker, il paye encore une redevance assise sur le volume de ce téléchargement. Cette situation institue une double peine pour le consommateur totalement inéquitable ! De plus, comment justifier une redevance de plus de 300% par rapport au prix du produit alors que la copie d’un DVD est quasi impossible ?
Une aberration juridique
D’un point de vue juridique, c’est une aberration ! Une redevance n’a pas à s’appliquer à une pratique illicite sauf à rendre la collectivité des consommateurs tout entière comptable de la piraterie. Le Conseil d’Etat ne s’est jamais prononcé sur cette question. Familles de France pourra le saisir si les modalités de calcul ne sont pas modifiées.
Un mode de fonctionnement contestable
Ce système est aujourd’hui celui qu’a retenu la Commission Copie privé composée majoritairement des ayant-droits (artistes compositeurs, acteurs de l’industrie culturelle.) Ils votent le montant de la redevance et en sont les principaux bénéficiaires. Ils se rémunèrent sur le produit du téléchargement illégal, tout en multipliant les actions judiciaires contre les pirates du net ! Comment peut-on à la fois revendiquer la qualité de victime et recevoir le produit d’une activité illicite et donc l’ « institutionnaliser » de ce fait ?
Il faut savoir que le produit de la redevance a représenté près de 160 millions d’euros en 2006 et devrait bientôt s’élever à 200 millions compte tenu des nouveaux supports éligibles. Une telle somme ne justifie t-elle pas le contrôle a priori du Parlement ?
Familles de France demande :
- Que les modalités de calcul de la redevance soient revues et ne prennent plus en compte le téléchargement illégal
- La baisse globale des redevances déjà votées qui ont été calculées sur la base du piratage.
- Un contrôle du Parlement renforcé,
- Que le modèle économique des industries culturelles évolue vers un système de licence globale plus adapté à l’ère numérique. Il permettrait de légaliser les échanges par internet et légitimerait en partie le mode de calcul de la redevance.
* le niveau de la redevance est évalué en fonction de l’estimation du nombre de copies. Plus ce nombre est important plus le montant de la redevance sera élevé.
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