Il est désormais possible à tout agriculteur de cultiver des OGM autorisés sur le sol français. Cependant, il reste encore de nombreuses problématiques en suspend du fait de la non transposition de la directive 2001/18. De plus, la réglementation ne répond pas en totalité à l’ensemble des desiderata des consommateurs.

Transposition de la directive 2001/18 :

Le gouvernement a finalement abandonné son projet de loi sur les OGM portant transposition des directives 2001/18 et 98/81/CE et opté pour des décrets. L’UFCS regrette que le gouvernement ait choisi cette voie. Les décrets pris ne traitent pas des sujets primordiaux comme la cœxistence.

Sur la base du projet de loi l’UFCS s’interroge particulièrement sur les points suivants :

• La mise en place de contraintes pour les producteurs d’OGM en vue d’assurer la cohabitation de tous les types d’agriculture.

L’UFCS pense que le choix des consommateurs doit être préservé. Qu’ils soient conventionnels, biologiques ou durables, ces types d'agriculture ont le droit d’exister et correspondent à des aspirations légitimes des consommateurs. Dans la mesure où les OGM ne sont pas un choix unanime des consommateurs, les contraintes doivent peser sur les utilisateurs d’OGM. Celles-ci doivent être mises en place depuis le champ jusqu’aux organismes de stockage afin de limiter au minimum les contaminations de l’environnement. Malheureusement cette demande n’est pas véritablement prise en compte. Le projet de loi prévoyait un fond d’indemnisation pour une durée de 5 ans seulement. De plus la charge de la preuve revient à l’agriculteur contaminé. Les conditions d’indemnisation sont à la fois floues et restrictives. Par exemple, le terme de « proximité d’une parcelle » est sujet à interprétations variables selon les instructeurs des dossiers. Ou encore, l’expression « au cours de la même campagne de production » écarte les phénomènes de contamination dus aux repousses et aux problèmes logistiques notamment lors des transports.

• Le droit de la société civile de faire valoir ses arguments dans la procédure d’autorisation des OGM.

Actuellement, les procédures d’autorisation des OGM sont basées exclusivement sur une évaluation scientifique des risques engendrés par les OGM. La société civile n’a pas les moyens de faire valoir ses choix et ses arguments. Le texte de loi prévoyait la création d’un haut conseil des biotechnologies constitué de deux cercles, l’un scientifique et l’autre économique. Cependant, le texte reste flou sur son fonctionnement et les prérogatives de chacun. Notamment, dans quelle mesure les autres facteurs légitimes, tant sur l’intérêt que sur l’utilité de tel ou tel OGM, peuvent être avancés et pris en compte.

Outre ces questions, l’UFCS continue de demander :

• Une meilleure évaluation des risques toxicologiques dans le cadre de la directive 2001/18.

En effet, les évaluations avant mise sur le marché des plantes OGM ne sont pas suffisantes, notamment les tests ne sont souvent pas effectués sur la plante en état d’utilisation. Exemple, pour une plante résistante à un herbicide, les tests doivent être effectués à la fois sur la plante non traitée et sur la plante traitée.

• L’interdiction de breveter le vivant.

La protection des semences OGM doit rester de l'ordre du Certificat d'Obtention Végétal (COV). C'est à dire, que tous les textes réglementaires doivent permettre aux agriculteurs de réutiliser leurs semences, et aux sélectionneurs d'utiliser la variété protégée pour en créer une autre.
En ce qui concerne le vivant, qu'il s'agisse de bactérie, d'ADN ou de partie d'ADN, l'UFCS est totalement opposée à toute brevetabilité.

• L’intensification des recherches publiques sur les conséquences environnementales et sur la santé, de la dissémination des OGM.

Les scientifiques sont toujours partagés sur les conséquences éventuelles des OGM sur l’environnement et la santé. Le recul n’est pas suffisant et si on ne cherche pas on ne risque pas de trouver ! Actuellement, la majorité des essais autorisés est réalisée par les obtenteurs et ne vise qu’à vérifier la productivité des OGM. Afin de respecter l’indépendance des recherches sur les conséquences éventuelles des OGM, celles-ci doivent être menées par des organismes publics indépendants vis à vis des obtenteurs concernés. Cela sous-entend également de réprimer la destruction des essais scientifiques en plein champ.

• Une limitation du domaine d’application des OGM.

A l’heure où l’on parle d’agriculture raisonnée et d’agriculture durable, pourquoi ne pas limiter l’emploi des OGM à des problématiques pour lesquelles le génie génétique est la seule solution connue ? Nous nous sommes interdit l’utilisation des gènes de résistance aux antibiotiques car d’autres solutions pouvaient être envisagées pour sélectionner les organismes transformés. Suivant le même raisonnement, des OGM pourraient être autorisés dans la lutte contre des adventices et des insectes dans la mesure où les méthodes de lutte intégrée ou encore conventionnelles ne sont pas efficaces. De la même manière, les OGM à visée thérapeutique devraient être réservés à la production de molécules répondant à des besoins bien particuliers, tels que les maladies orphelines, et pour lesquels aucun autre procédé de fabrication en milieu confiné n’existe. L’utilisation généralisée de gènes d’origine humaine ne peut être envisagée que dans des cas très particuliers.

• Une limitation des essais en plein champ pour les OGM à visée thérapeutique.

S’il semble incontournable de passer par la phase des essais en plein champ pour les OGM destinés à répondre à des enjeux agronomiques ou alimentaires, il n’en va pas de même pour ceux à visée thérapeutique. Dans le contexte précédemment cité, les quantités à produire seraient moindres et ne nécessiteraient pas une culture en plein champ. D’autant que des contaminations éventuelles pourraient avoir des conséquences d’autant plus graves sur les consommateurs humains ou animaux.

• Le seuil de contamination des semences n’est toujours pas défini !

Malgré les difficultés réelles à mettre en oeuvre pour obtenir des semences ayant un seuil  très bas de contamination, l'UFCS estime indispensable de fixer ce seuil à un niveau inférieur ou égal à 0,1 à 0,3% selon le caractère auto/hétérogame de la plante. Au delà, il semble évident que le seuil de 0,9% proposé par les derniers règlements ne pourra pas être maintenu. Actuellement, la DGCCRF accorde des tolérances en fonction de l’autorisation de l’OGM : 0,5% pour les OGM autorisés à la culture, 0,1% pour les OGM autorisés sauf en culture (alimentation humaine ou animale) et le seuil de détection pour les OGM non autorisés.

• Un étiquetage plus complet.

Dans le domaine des OGM, l’UFCS a toujours défendu le droit à l’information du consommateur. Celle-ci doit lui permettre de choisir son alimentation en fonction de ses convictions sans être induit en erreur. Le nouveau règlement sur les denrées alimentaires et l’alimentation animale répond plus largement à cette attente que les réglementations précédentes. L’UFCS se félicite de la prise en compte de l’alimentation animale qui jusqu’alors n’avait jamais été considérée. Par contre, elle déplore que les Institutions européennes ne soient pas allées plus loin en prévoyant l’inscription, sur l’étiquetage des viandes et produits d’origine animale, du caractère OGM de l’alimentation de l’animal.
Par ailleurs, pour l’UFCS, le taux de contamination autorisé pour les aliments biologiques doit être identique à celui des aliments conventionnels. La multiplication des taux engendrerait une confusion pour le consommateur.