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Détail d'un communiqué

13/02/07


Rapport de la Cour des comptes sur les APL : Les propositions ne répondent pas au problème posé

(Communiqué de la CNL)

La Cour des comptes a publié cette semaine son rapport annuel. Elle s’intéresse notamment aux APL et à la question de leur efficacité sur la solvabilité des ménages. La Confédération Nationale du Logement, en tant que première organisation d’habitants, estime que les solutions préconisées par la Cour des comptes n’apportent pas les réponses nécessaires au problème actuel.

Le logement constitue aujourd’hui le premier poste de dépense des ménages. Il représente un quart de leur budget (logement, chauffage et éclairage).
« Ces dernières années, le pouvoir d’achat des aides personnelles au logement (APL) a été lourdement amputé. Le gouvernement n’a pas revalorisé pendant 43 mois (2002 à fin 2005) les APL. Depuis, elles n’ont pas été réévaluées en tenant compte du retard pris et de la hausse des quittances. Il est donc nécessaire d’effectuer un rattrapage.  Ajoutons que les APL ne tiennent pas compte des charges, elle n’absorbe donc pas les fortes hausses du coût de l’énergie qu’ont subit les habitants ces dernières années » explique Jean-Pierre Giacomo, Président de la CNL.

Dans son rapport, la Cour des comptes préconise de recentrer les aides au logement vers les plus modestes. Pourtant, 76% des bénéficiaires ont des revenus inférieurs aux SMIC, et les APL sont versées au prorata des revenus, exclure des personnes de ce système d’aide semble donc totalement injuste.

Autre point relevé par la CNL, les APL ont un pouvoir solvabilisateur plus grand dans le secteur public que privé. Elle préconise ainsi de revoir les plafonds loyers pour s’adapter aux différences de prix existants dans ces deux secteurs.
« Cette proposition de revoir les APL en fonction du secteur dans lequel on habite est inacceptable. Il faut aller vers une unification des barèmes et non l’inverse. Une plus grande revalorisation des APL dans le secteur privé au détriment du secteur social participerait à la flambée des prix » ajoute t-il.

« Seul le gel des loyers et une revalorisation massive des APL à hauteur de 20% permettraient aux ménages de retrouver un taux d’effort "normal" » conclut le président de la Confédération Nationale du Logement.

La CNL demande :
- la tenue d’Etats Généraux du logement
- Le gel des loyers dans tous les secteurs en 2007
- la revalorisation de 20% des aides personnelles au logement au titre du rattrapage
- La construction de 900 000 logements dans les 5 prochaines années et l’arrêt des démolitions
- la création d’un service public du logement et de l’habitat

 


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