Ces jours- ci débutent les débats parlementaires autour du projet de loi sur le droit au logement opposable. A cette occasion, la CSF tient à rappeler aux élus que ce projet de loi ne peut être réduit à une déclaration d’intention et à l’affirmation d’un principe si juste soit-il.

La crise du logement que connaît notre pays exige que la Nation se donne des moyens réels de rendre le droit au logement effectif en offrant à tous l’accès à un logement de qualité pour un coût maîtrisé et abordable.

La CSF dénonce l’exclusion dans le projet de loi des étrangers et d’une catégorie de personnes jugées responsables de leur situation de mal- logement ou de non- logement. C’est nier l’universalité même d’un droit fondamental qui doit être accessible à tous comme c’est le cas pour les soins ou la scolarisation.

Par ailleurs, le projet prévoit :

- Un accueil dans des « structures adaptées », ce qui restreint le droit au logement à un « droit à l’hébergement ».

- Une procédure de recours complexe sans délai de réponse, inadaptée au public visé et finalement inapplicable en pratique.

La CSF s’indigne de la volonté du gouvernement d’utiliser le nom de l’Abbé Pierre comme alibi à un texte vidé de sa substance et de sa portée concrète, dénaturant ainsi son combat.

Pour la CSF, cette loi doit être l’occasion pour la France de :

• réaffirmer le rôle de l’Etat comme garant du droit au logement.
• désigner les collectivités locales comme responsables de sa mise en œuvre en leur assignant une obligation de résultats par la construction de logements sociaux.
• soumettre l’ensemble des communes à l’obligation des 20% de logements sociaux prévue dans l’article 55 de la loi SRU.
• permettre à l’Etat de se substituer aux collectivités qui manqueraient à leurs obligations. L’Etat doit, par l’intermédiaire des préfets, disposer du foncier et favoriser la production de logements sociaux sur tout le territoire. Dans l’immédiat, la CSF demande qu’il applique le droit de réquisition.
• mettre à contribution dans cet effort de priorité nationale tous les secteurs du marché locatif, public comme privé.