Au 1er janvier 2007, la vie des consommateurs devait être simplifiée en matière d’Internet et de téléphonie, qu’en est-il réellement ?

Dans un communiqué de presse du 22 novembre 2006, Familles Rurales avait déjà dénoncé le report au printemps 2007 de la portabilité du numéro en dix jours initialement prévue par décret au 1er janvier 2007.

A cela s’ajoute le non respect de l’arrêté du 19 mars 2006 obligeant les opérateurs à prévoir dans les contrats des compensations en cas de manquement à leurs obligations.

Concernant les avis adoptés par le Conseil National de la Consommation, sans valeur contraignante, mais néanmoins rédigés et acceptés par les opérateurs et les associations de défense des consommateurs, le constat est le même. Certains engagements pris ne sont pas honorés.

Quelques exemples de dysfonctionnements observés chez plusieurs opérateurs :

-Certains continuent à facturer le temps d’attente malgré les injonctions formulées par le ministre délégué à l’Industrie, François Loos.

-Le traitement des litiges ne suit pas la procédure type qui doit permettre d’apporter une réponse écrite et adaptée aux questions soulevées par le consommateur.

-La résiliation des contrats en cas d’indisponibilité du service dans le mois suivant la souscription n’est toujours pas automatique.

-Les publicités demeurent obscures, certains professionnels continuent de mettre en avant le caractère illimité de certaines offres qui ont en réalité pléthore de limites.

-Les fiches standardisées, garantissant une meilleure lisibilité des offres pour le consommateur sont parfois introuvables.

Familles Rurales demande aux Pouvoirs publics, à l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) et à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) d’agir pour que les textes législatifs ainsi que les avis soient correctement appliqués.