Le projet de loi dit « télévision du futur » sera débattu à l’Assemblée nationale les 30 et 31 janvier prochain. Ce texte est particulièrement important pour les consommateurs puisqu’il organise le basculement de la télévision du mode analogique au mode numérique sur l’ensemble du territoire français entre le 31 mars 2008 et le 30 novembre 2011. Dès le 31 mars 2008, il sera procédé à l’extinction progressive de la télévision en mode analogique, selon un calendrier fixé par le CSA. Après la décision prise il y a quelques années pour la diffusion en MPEG2 des chaînes en clair de la TNT, qui a conduit à priver les consommateurs du bénéfice de la télévision haute définition sur ces canaux de diffusion; il est aujourd’hui indispensable que soient mieux pris en compte les intérêts des téléspectateurs à la veille de cette révolution télévisuelle. Un certain nombre de points positifs ont été actés lors de la première lecture au Sénat, telle que l’obligation faite à tous les éditeurs de services en clair présents sur la télévision numérique terrestre, et non aux seuls aujourd’hui présents en diffusion analogique hertzienne, de mettre leur offre de programmes à disposition d’au moins un distributeur commun de services par voie satellitaire. Ceci permettra aux consommateurs habitant en zone non couverte par la télévision numérique terrestre de pouvoir néanmoins bénéficier d’une offre équivalente ; la CLCV souhaite que cette obligation soit maintenue lors des discussions à l’Assemblée nationale, mais nous considérons qu’elle doit également être appliquée aux autres moyens de réception alternatifs dont peuvent disposer les consommateurs, à savoir les réseaux ADSL ou câblés. D’autre part, en l’état actuel du texte, il reviendra aux consommateurs de supporter le coût d’un passage obligé à une technologie qu’ils n’ont pas demandé et dont le principal bénéfice revient aux chaînes, dont les coûts de diffusion vont considérablement baisser avec la diffusion numérique et à l’Etat qui valorise son « patrimoine fréquences ». Les consommateurs devront en effet s’équiper d’un décodeur par poste de télévision, ou devront acheter et faire installer une parabole ou souscrire un accès ADSL ou câble pour les zones géographiques non couvertes par la TNT. Or le texte actuellement ne prévoit une aide financière que pour un nombre très restreint de foyers, selon des conditions de ressources très limitatives. Pour l’ensemble de ces raisons, la CLCV demande que :
- Les chaînes gratuites de la TNT aient l’obligation de mettre à disposition l’ensemble de leur offre de programmes par voie satellitaire en mode numérique et qu’elles ne puissent pas s’opposer à une diffusion par les opérateurs distribuant la télévision par ADSL ou réseaux câblés.
- L’extinction de la diffusion en mode analogique s’accompagne d’une aide financière pour tous les foyers mis dans l’obligation d’adopter un nouveau mode de réception en numérique. Cette aide pourrait être de 50€ (coût moyen d’un adaptateur TNT), plus 50% de cette somme pour tout poste de TV supplémentaire. Le fonds gérant ces aides devrait être alimenté à part égale par l’Etat et les chaînes de télévision membres du groupement d’intérêt public chargé de mettre en œuvre l’extinction de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique.
- Des dispositifs d’information du public soient mis en place afin d’assurer la transparence et la lisibilité de la communication sur ces évolutions technologiques, et d’éviter les risques de communication commerciale parfois trompeuse. | 
