A qui profite le nouveau bareme d'impot sur le revenu ? (Commun de CNAFAL)
Messieurs T. BRESSON et J. F. COPPE annoncent le nouveau barème d’impôt sur le revenu à payer pour 2007 censé soutenir le pouvoir d’achat et être plus « lisible » en réduisant le nombre de tranches de 7 à 5 et en intégrant dans le barème de l’abattement, les 20% applicables aux salaires, pensions, et revenus des professions non salariés.
Cette baisse d’impôt ne profite en fait qu’à ceux qui ont des revenus élevés.
En effet, la baisse des taux consiste à réduire le taux le plus élevé, le taux supérieur étant plafonné à 40%. En 10 ans, les revenus les plus élevés ont vu leur taux d’imposition baisser de 17 points et en 1 an (barème 2006-2007), le taux supérieur d’imposition baisse de 8 points.
Concrètement, cela veut direque la progressivité de l’impôt en 2006 ne bénéficiait aux revenus que jusqu’à hauteur de49 624 €, avec le nouveau barème, le bénéficie de cette progressivité concerne les revenus jusqu’à hauteur de66 679 €soit17 073 € taxé à 30% au lieu de 48,09 % l’année précédente soit un gain net de 3 089 €, soit l’équivalent d’un 13ème mois de cadre moyen. Ce dispositif s’ajoute déjà aux multiples réductions dont bénéficient déjà les classes moyennes notamment pour l’embauche de personnel de maison. Cela s’ajoute au plafonnement des impôts directs à 60% des revenus (mesure dite bouclier fiscal) qui coûtera à l’état 400 millions d’euros pour 93 000 contribuables. Parler de fiscalité, c’est parler de choix politique. Or, les choix actuels favorisent une société de rentiers qui va accroître la spéculation immobilière et la spéculation financière des fonds de pension. Ces mesures ont un impact indirect sur la répartition des richesses et l’effet redistributif de la fiscalité donc sur le financement des programmes d’intérêts général (logement social, recherche, éducation, santé). La logique de défiscalisation, c’est l’assèchement des budgets sociaux qui prépare pour la protection sociale et les retraites, le recours aux assurances privées.
Il est à noter qu’aucune mesure n’a été prise contre la fraude fiscale qui est pourtant évaluée aux alentours de40 milliards d’euros. Depuis 1980,c’est près de 400 milliards d’euros d’exonérations fiscales qui ont été accordés,soit l’équivalent de la dette publique, dont on fait un élément de chantage et de culpabilité pour exiger de nouveaux tours de vis notamment sur les salaires et dont on a vu que le résultat n’est certainement pas la modification de la situation de l’emploi.
Poudre aux yeux et tartufferie, tel est le langage libéral.