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Détail d'un communiqué

04/01/07


Droit au logement opposable : une annonce opportune en contradiction avec la politique menée depuis 5 ans !
(Communiqué de la CSF)


Il aura fallu une opération médiatique spectaculaire pour bousculer l’opinion publique et contraindre le gouvernement à se saisir du problème des sans- abris et du mal logement en France. Le premier Ministre s’est enfin engagé sur l’institution d’un droit au logement opposable et un travail législatif accéléré est lancé.
Si la CSF se félicite de cette réaction, elle rappelle qu’avec une cinquantaine d’acteurs du logement réunis dans la Plateforme pour un droit au logement opposable, elle porte cette revendication depuis des années sans trouver jusqu’ici d’écho chez les gouvernants.

Nous tenons à rappeler que de nombreux choix politiques des gouvernements Raffarin et de Villepin ces dernières années ont été contraires à la mise en œuvre du droit au logement :

- Le désengagement budgétaire de l’Etat en faveur du logement locatif social s’est accentué avec une réorientation des aides sous forme d’avantages fiscaux au secteur privé sans qu’aucune contrepartie sociale ne soit demandée.
- la spéculation immobilière facilitée par la vente à la découpe a contribué à rendre encore plus rares les logements abordables
- La loi SRU n’a cessé d’être vidée de sa substance et son article 55, qui prévoyait 20% de logements sociaux, contourné allègrement sans qu’intervienne de sanction.
- Les expulsions locatives « musclées » de familles avec enfants se sont multipliées.

C’est pourquoi il est impératif, pour dépasser l’effet d’annonce, de préciser les modalités de mise en œuvre du droit au logement opposable et de se donner les moyens de le rendre effectif en renforçant le rythme de construction de logements locatifs sociaux.
Pour que le droit au logement opposable soit véritablement effectif, la CSF affirme qu’il doit comporter les principes suivants :

- L’Etat doit être le garant du droit au logement opposable.
- Une collectivité territoriale doit être responsable de sa mise en oeuvre.
- Une obligation de résultats doit être garantie par des voies de recours avec des sanctions.

La CSF exige que l’effort de mise en œuvre du droit au logement opposable soit supporté par l’ensemble des segments du parc locatif (public et privé).
Elle refuse que ce droit soit réduit à un droit à l’hébergement d’urgence.

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