Le projet a été approuvé par une poignée de députés et avec les seules voix de l'UMP, PS et PCF votant contre et l'UDF déclarant "réserver son vote pour la Commission Mixte Parlementaire". Le droit à l’accès à l’eau évoqué est une manipulation de plus… Les principales revendications des usagers de l’eau n’ont pas été reprises, de plus l’Assemblée nationale a supprimé un autre article du texte qui faisait obligation aux maires des communes de plus de 10.000 habitants et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20.000 habitants de mettre en place une "commission consultative des services publics locaux". Un autre amendement rend désormais facultative la constitution d’une commission consultative des services publics locaux dans les EPCI dont la population est comprise entre 20.000 et 50.000 habitants. Un déni de démocratie ! Les Députés de la « majorité » ont même profité de cette loi pour introduire un amendement interdisant aux collectivités locales d’aider les collectivités qui ont choisi la maîtrise directe en Régie, de la gestion de l’eau, comme par exemple dans les Landes. Les Députés UMP ont privilégié les grands groupes multinationaux, une production agricole intensive et le principe du pollueur payeur, tout en laissant le soin aux usagers domestiques et aux collectivités locales de payer la facture. Mais, au-delà du contenu du texte, ce dernier examen à l'Assemblée, à quatre mois de la présidentielle, a été l'occasion pour les groupes politiques de débattre de l'environnement, qui s'annonce déjà comme un des principaux thèmes de campagne en 2007. Nitrates, pesticides, sécheresse, pollutions, factures salées... Ce sont des termes de plus en plus souvent accolés à l'eau. Face aux risques croissants qui pèsent sur l'approvisionnement et la qualité des ressources en eau, nous sommes devant une situation d'urgence si nous voulons préserver ce patrimoine commun. Chaque année, nous dépensons plus pour rendre l'eau potable. Or, cette charge supplémentaire est supportée essentiellement par la facture d'eau du consommateur domestique qui, à juste titre, se plaint de la hausse constante du prix de l'eau et de l'opacité entretenue autour de sa facture. Nous ne pouvons que constater que l'eau ne soit pas encore considérée comme un bien unique, irremplaçable, à préserver. Il nous faudra reprendre ce texte pour assurer le bon état écologique de la ressource en 2015 et rééquilibrer le financement de l'eau avec l'application du principe « pollueur-payeur » en rappelant l'effort nécessaire de tous pour préserver l'état de la ressource. Le colloque sur l’eau organisé par INDECOSA-CGT à Bobigny le 17 octobre dernier a mis en avant la nécessité :
- d’une maîtrise et un contrôle accrus du service public de l'eau et de l'assainissement,
- d’une consécration effective du droit à l'eau comme droit fondamental de la personne humaine,
- d’une meilleure transparence et information des citoyens sur le prix de l'eau,
- d’une représentation des usagers domestiques de l’eau, dans les agences et par une véritable politique nationale de l'eau, dotée de moyens à la hauteur des objectifs que s'est donnée l'Europe.
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