Le projet de fusion GDF – SUEZ n’a pas fini de faire parler de lui ! Les sages du Conseil Constitutionnel viennent de rendre leur avis : cette fusion serait légale et aucune loi, ni réglementation ne s’y oppose. Par contre, elle ne pourrait s’effectuer qu’à compter du 1er juillet 2007, en clair après les élections présidentielles. Pourquoi cette date, les raisons avancées restent obscures. Les membres de cette haute institution seraient-ils influencés par les prochaines échéances électorales ? Nous n’osons le croire, même si 8 de ses 10 membres sont des personnalités connues pour leur appartenance à droite.
Dans le même avis, alors que personne ne le leur demandait, les sages considèrent que les tarifs régulés (ceux que tous les usagers/clients payent aujourd’hui) ne pourraient perdurer pour les nouveaux contrats GDF, car cette disposition serait contraire à la réglementation européenne sur la libre concurrence. Il faut rappeler qu’au 1er juillet 2007, la consommation d’énergie sera ouverte à la libre concurrence et que les consommateurs pourront choisir librement leur fournisseur. Une disposition accompagnant cette ouverture du marché spécifiait que les anciens clients et les nouveaux clients qui choisissent les fournisseurs historiques se voyaient appliquer le tarif régulé (dont le coût sera légèrement en dessous de celui du marché).
Les conséquences de l’avis du Conseil Constitutionnel sont catastrophiques pour les consommateurs. En effet, à l’occasion d’un déménagement ou d’un premier contrat (en particulier pour les jeunes), les consommateurs ne pourraient plus se voir appliquer ce tarif préférentiel.
Notre association négocie depuis plus de 3 ans cette possibilité avec EDF, cette négociation serait-elle remise en cause par cet avis ? Ceci est inacceptable. Si le Gouvernement entend faciliter l’entrée des jeunes dans la vie active, il doit se mettre en accord avec ses déclarations et ignorer l’avis du Conseil Constitutionnel. De plus, l’Union Européenne, consultée sur la possibilité de maintenir les tarifs régulés, n’y voyait rien à contester en raison de la spécificité des services publics français. Nous considérons, qu’être plus royaliste que le roi, dans cette affaire, ne redonnera pas aux consommateurs du pays confiance dans les institutions européennes.
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