Le conseil constitutionnel vient de rendre son verdict sur la loi relative au secteur de l’énergie.

La séance plénière a émis des réserves sur le projet de fusion « Suez -Gaz de France » avant le 1er juillet 2007. Pour le Conseil,  jusqu’à cette date,  Gaz de France doit rester publique puisqu’elle garde l’exclusivité de la fourniture des ménages et cela conformément au préambule de la constitution de 1946.

Cette décision marque un coup d’arrêt à l’opération et ainsi  peut permettre de proposer plus sereinement des alternatives. De même,  la décision du conseil de censurer les « tarifs régulés » dès juillet met le gouvernement et la majorité parlementaire devant ses responsabilités de laisser les 30 millions d’abonnés à la merci des grandes entreprises privées.

Le principal enseignement que l’on tire en Europe de l’abandon des tarifs administrés,  c’est une augmentation sans précédent de la facture pour les ménages. Nul doute que si cela reste en l’état, les consommateurs français,  déjà fortement ébranlés par une stagnation de leur pouvoir d’achat, ne pourront plus faire face et cela plongera notre pays un peu plus dans la crise. Que dire du sort réservé aux 7 millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté ?

Pour INDECOSA-CGT,  c’est l’ensemble de la loi qui doit être revue et corrigée. En effet,  nous ne pourrons pas nous satisfaire d’une « victoire à la Pyrrhus » avec comme principal sacrifié le consommateur.

C’est pourquoi, le gouvernement doit renoncer à l’ouverture du marché de l’énergie pour les usagers domestiques prévu le 1er juillet 2007 et dresser dès maintenant un premier bilan de l’ouverture à la concurrence pour les autres usagers. En effet, bon nombre d’entreprises qui ont basculées, souhaitent désormais revenir aux tarifs régulés.