Frais de rejet de chèque, facturation de la lettre d’information préalable, frais de rejet de prélèvement, commission d’intervention, lettre de relance pour compte débiteur, frais par échéance de crédit rejetée, frais de gestion de compte spécifique, agios, …la liste est longue des frais appliqués au consommateur dès qu’il sort des clous, et qui peuvent souvent s’accumuler sans aucune limite.
Plus de 200€ de frais pour 3 chèques rejetés dont 2 de moins de 50€, 700€ de frais divers à la suite d’un découvert lié à la perte d’un emploi, 120€ de frais perçus par la banque à la suite d’une saisie de 186€ faite par le Trésor Public…les exemples sont nombreux et il n’est malheureusement pas rare de retrouver comme facteur aggravant des dossiers de surendettement l’accumulation de frais bancaires à la suite d’incidents de paiement. L’enquête que la CLCV mène tous les ans sur les tarifications bancaires montre que ces frais peuvent aller en fonction des banques, de 35€ à 110€ pour un rejet de chèque, de 8 à plus de 35€ pour un rejet de prélèvement, ces derniers frais étant en augmentation constante depuis quelques années.
S’il ne peut être question d’encourager les paiements sans provision, est-il raisonnable d’accepter que les frais perçus pour un ou des incidents, s’accumulant, puissent être de loin supérieurs au montant de ces incidents eux-mêmes ? Et cela sans que le montant de ces frais ne puisse être justifié par la réalité des coûts supportés par la banque pour traiter ces opérations ?
La CLCV dénonce depuis de nombreuses années ces tarifications sanctions, alors que l’émission d’un chèque sans provision fait déjà l’objet de sanctions de la part de l’Etat, comprenant l’inscription au fichier central des chèques, et donc l’impossibilité pour le consommateur d’utiliser un chéquier, et l’application d’amendes allant jusqu’à 44€ par tranche de 150€, par chèque, voire l’application de peines de prison et d’une amende de plusieurs milliers d’euros pour des comportements relevant de l’escroquerie ; d’autre part, il ne faut pas oublier que les banques prélèvent également des agios très importants pour tout découvert, encore plus s’il est non autorisé.
Il est plus que temps que les pouvoirs publics interviennent, afin de fixer des limites à une politique de pénalisation qui n’a comme justification que la volonté des établissements bancaires de rentabiliser leur activité de banque de détail par la multiplication des commissions de toutes sortes. C’est pourquoi la CLCV demande le plafonnement de ces frais par la loi, sur le modèle de ce qui est déjà appliqué pour des chèques rejetés d’un montant inférieur à 50€, pour lesquels les frais sont plafonnés à 30€. Seul un tel dispositif permettra d’éviter que les banques n’usent d’un pouvoir discrétionnaire de sanctionner le comportement de leurs clients au-delà de ce que la loi ne fait déjà.
