Le projet de loi sur la consommation vient d'être présenté en Conseil des Ministres. La mesure phare de ce projet est l'introduction d'une "action de groupe" pour faciliter le recours judiciaire des consommateurs victimes d'un même professionnel.

Pour l'UNAF, la mesure telle que prévue par le projet est trop complexe et trop indirecte pour véritablement protéger le consommateur. En effet, une action peut être introduite par une association de consommateurs agréée, mais aux seules fins de voir déclarer le professionnel responsable des préjudices causés. Le consommateur doit ensuite agir seul pour obtenir réparation.

Par ailleurs, ce texte, qui contient un volet relatif aux services financiers, aurait pu mettre en place un « fichier positif » dont l'UNAF a toujours soutenu le principe afin de protéger les emprunteurs et de prévenir de nombreux cas de surendettement.

Un tel dispositif permettrait de responsabiliser le prêteur en lui imposant de s'informer sur la situation globale d'endettement des personnes souhaitant emprunter. A défaut, le prêteur ne pourrait prétendre au recouvrement en cas de défaillance de l'emprunteur. Il permettrait également une prise de conscience de l'emprunteur de son taux d'endettement.

Malgré les imperfections de ce projet de loi consommation, l'UNAF souhaite néanmoins qu'il puisse être discuté, amendé dans un sens plus équilibré pour le consommateur et voté au cours de cette législature.