L’OR.GE.CO est de plus en plus souvent sollicitée par des consommateurs victimes d’un véritable harcèlement téléphonique de la part de sociétés de recouvrement pour des créances impayées, alors même que le créancier s’est abstenu de toute action depuis 10 voire 15 ans…
Le consommateur est sommé de payer la somme réclamée par une société de recouvrement, et parfois « oubliée » par l’établissement créancier dans un délai souvent très bref (environ 48 heures). A défaut, tout un mécanisme de harcèlement se met en place pour obtenir gain de cause.
Le consommateur peut même être persécuté sur son lieu de travail.
Nous avons pu observé que d’une manière générale, il est très difficile voire impossible, pour le consommateur d’obtenir le moindre justificatif d’une créance parfois très ancienne, de la part de la société de recouvrement, qui n’était pas à l’origine de la créance ou même de l’établissement bancaire.
Sous la pression, bon nombre de consommateurs se décident pourtant à payer des dettes pour le moins forcloses voire à les inclure dans un dossier de surendettement.
En effet, une réelle confusion existe dans l’esprit des consommateurs concernant la notion de forclusion, limitée à deux ans (article L 311-37 du code de la consommation) et la prescription trentenaire applicable dès lors qu’un titre exécutoire existe (par exemple, un jugement).
L’OR.GE.CO demande au Ministre de la Cohésion Sociale, Monsieur Jean Louis BORLOO que : - les cessions de créances impayées de plus de deux ans soient accompagnées de tous les documents contractuels, titres exécutoires, courriers échangés et documents d’exécution.
- la première action auprès du débiteur soit exclusivement effectuée par courrier et qu’elle comporte tous les documents justificatifs de la légitimité de la créance, le décompte détaillé des sommes réclamées ainsi que les recours possibles.
- Les consommateurs soient mieux informés sur la différence entre le délai de forclusion et la prescription trentenaire résultant d’un titre exécutoire.
| 
