L’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi relatif à l’énergie.Pour la CLCV, ce projet en l’état, n’apporte pas les garanties suffisantes aux consommateurs.

            L’accès aux tarifs réglementés :les consommateurs doivent pouvoir faire jouer la concurrence et retrouver un tarif réglementé, l’expérience a montré que trop souvent de nouveaux opérateurs arrivent avec des prix très bas, puis les augmente fortement. Le projet de loi ne répond pas à cette exigence, tout en accordant ce privilège aux entreprises avec un tarif transitoire d’ajustement du marché. Il nous semble injuste que les entreprises par ailleurs « mieux armées » face à la concurrence que les consommateurs, soient mieux protégées.
 

Les offres commerciales devront être comparables :cela est indispensable pour pouvoir profiter réellement d’une offre concurrentielle. Il s’agit d’éviter les déboires que l’on connaît dans la téléphonie mobile où les offres sont trop compliquées, différentes et ne peuvent être comparées. Actuellement, le texte ne va pas assez loin et ne prévoit pas une offre formellement normalisée, permettant la comparabilité des prestations.
 

Les consommateurs devront être suffisamment informés sur la durée des offres.Il nous semble important que toute offre commerciale s’accompagne d’une durée minimale de validité, à défaut nous pourrions assister à des démarchages commerciaux avec des offres de courte durée.
 

            La garantie de choix des consommateurs devra être garantie face à des fournisseurs collectifs :
- demain des collectivités territoriales pourraient acheter de l’énergie en gros pour leurs habitants... Si ces démarches permettraient d’obtenir des prix plus compétitifs, les contrats s’imposeront alors aux consommateurs.
- de la même manière se poserait dans le secteur locatif la question de la négociation d’accords collectifs visant la fourniture d’énergie, comme c’est déjà le cas pour les autres prestations de services, d’autant que va se développer l’autoproduction d’énergie. Ces accords collectifs, dès lors qu’ils seraient négociés et signés dans les règles, s’imposeraient à tous, ce qui ferait obstacle au libre choix, comme cela s’est produit dans certaines résidences pour le câble.
Il ne pourrait s’agir que d’accords cadre prévoyant la libre adhésion de chaque résident avec la faculté d’en sortir sans conditions. Même si la démarche part d’un bon sentiment, il est indispensable ce type d’accord prévoit la libre adhésion de chacun avec la faculté laissée à chacun de sortir des contrats sans condition.

Pour la CLCV, les consommateurs devront également pouvoir :