Dans le prolongement de la campagne menée en faveur de l’introduction d’une action de groupe avec option d’exclusion par les Présidents des sept associations de consommateurs ayant élaboré une plate-forme commune (CLCV, CNAFC, CSF, Familles de France, Familles Rurales, UFC-Que Choisir, UNAF), plus de 100 personnalités du monde politique, universitaire, judiciaire et économique lancent aujourd’hui avec eux un appel au gouvernement en faveur de l’introduction de cette véritable action de groupe :

«Alors que les droits des consommateurs ne sont pas respectés (produits défectueux ; entente entre les opérateurs de téléphonie mobile ; tarification bancaire…) et qu'aucune procédure existante ne permet d'obtenir une indemnisation de l'ensemble des consommateurs concernés, il importe, comme l’a proposé le Président de la République en janvier 2005, d’opérer «une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés.»

Tirant les conséquences des carences procédurales dans les 25 Etats membres, le Parlement européen a d’ailleurs adopté un amendement au programme 2007-2013 relatif à la protection des consommateurs obligeant les Etats membres à multiplier «les voies de recours individuelles et collectives.»

Les exemples étrangers, notamment canadiens et portugais, démontrent que non seulement la mise en place d’une action de groupe permet de garantir le droit à réparation des citoyens sans engendrer les dérives du système américain mais en outre présente un caractère dissuasif permettant de limiter les violations massives des droits des consommateurs et restaurant du même coup la confiance des consommateurs dans leur économie et la consommation.

Loin d’être un frein à la compétitivité des entreprises, la mise en place de l’action de groupe n’a eu aucune incidence négative sur la croissance. Dans ces Etats, la dynamique de l’innovation et la croissance sont significativement élevées tandis qu’aucune hausse significative des faillites d’entreprises n’a été observée.

Nous, Députés, Sénateurs, Universitaires, Entrepreneurs, Présidents d’associations appelons donc le gouvernement à introduire en droit français dans les plus brefs délais une véritable action de groupe à la française permettant qu’une association puisse saisir un juge pour le compte d’un groupe comprenant un nombre indéterminé d’individus ayant subi un préjudice du fait d'un même professionnel. »


La liste exhaustive des signataires est jointe à ce communiqué de presse