La Taxe sur la Valeur Ajoutée est de 19,60 % sur les prestations et fournitures de frais d’obsèques , taux en vigueur depuis de nombreuses années qui situe les Français comme étant les plus imposés ; une étude comparative sur 15 pays européens effectuée en 1997 par la Commission Européenne, le démontre.

Les familles françaises ayant vécu durant des années et ce, jusqu’en 1998 une inégalité comparable, selon qu’elles s’adressaient à une entreprise communale ( Régie Directe) étaient soumises à une TVA 5.5% où à une entreprise privée TVA 19.6% se voient de nouveau confrontées au même type d’injustice.

C’est pourquoi,
L’ORganisation GEnérale des Consommateurs - ORGECO Siège : 64, avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
a décidé de se joindre à la requête de la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie afin d’attirer l’attention du Gouvernement sur l’injustice dont les familles Françaises font l’objet au regard de nos amis européens.

Ces dernières années, dans nos permanences, une remarque récurrente nous a été faite, à savoir :
«La mort est taxée comme un produit de luxe…»

Pourtant, la 6ème Directive du Conseil de l’Union Européenne du 17 mai 1977 prévoit que : «les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation sont susceptibles d’être soumis au taux réduit de T.V.A».