Le Sénat vient de voter sa version du projet de loi sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, en en supprimant les quelques maigres assurances que les consommateurs avaient pu obtenir à l’Assemblée nationale de voir leurs intérêts préservés.

L’Assemblée nationale avait souhaité que soient inscrits dans la loi l’exigence d’interopérabilité et les moyens de sa mise en œuvre, afin que les consommateurs ne soient pas prisonniers pour les choix culturels des volontés monopolistiques de certains acteurs. Le Sénat a fait disparaître ce principe général au profit d’une interopérabilité conditionnelle, soumise aux décisions d’une autorité administrative dont nul ne sait aujourd’hui sur quelles bases elle prendra ses décisions et dans quels délais.

En ce qui concerne la copie privée, c’est entre les mains de cette même autorité que les consommateurs remettront leur sort ; il lui reviendra de déterminer support par support le nombre de copies acceptables et dans quelles conditions, avec la possibilité que ce nombre soit de …0, le Sénat ayant supprimé la mesure votée par l’Assemblée indiquant que le nombre de copies autorisées ne pouvait être inférieur à 1. Là encore, c’est une copie privée conditionnelle qu’on nous impose, en décidant à la place du consommateur de l’usage qu’il peut avoir dans sa sphère privée d’une œuvre qu’il a pourtant légalement acquise.

Enfin, les sénateurs ont validé le dispositif contraventionnel concernant le téléchargement et la mise à disposition d’oeuvres par des réseaux « pair à pair ». La CLCV continue à s’interroger sur la faisabilité et l’efficacité d’un tel dispositif. Les Français sont-ils disposés à ce que des moyens financiers importants provenant des fonds publics soient consacrés à la poursuite de millions d’internautes amateurs de musiques ou de films, éventuellement au détriment de la poursuite d’infractions autrement plus répréhensibles ? Et si de tels moyens financiers ne sont pas mis en œuvre, quelle est alors l’efficacité du système ?

Le ministre de la Culture n’ayant pas, malgré ses promesses, demandé de deuxième lecture, c’est une commission mixte paritaire qui décidera de la forme finale de ce texte ; La CLCV appelle les membres de cette Commission à préserver les quelques mesures (interopérabilité, minimum d’une copie) qui permettront aux consommateurs de ne pas penser que le basculement dans l’univers numérique n’est pour eux qu’une perte de liberté.

Quel que soit le texte final adopté, la CLCV rappelle qu’elle demande que soit très rapidement revu le niveau de la redevance aujourd’hui appliquée pour copie privée : il ne peut être question que les consommateurs continuent à payer pour des possibilités de copie qu’on leur refuse par ailleurs.