Le député LucChâtel vient de présenter une proposition de loi visant à l’instauration d’un recours collectif pour les consommateurs. Cette proposition reprend pour l’essentiel la plateforme commune défendue par les principales associations de consommateurs, dont la CLCV, lors de leur conférence de presse du 3 avril dernier : une action collective à l’initiative des associations agréées, pouvant porter sur tous les litiges de consommation, dès lors qu’il y a un rapport marchand avec un professionnel, et placée sous le contrôle constant du juge, de la recevabilité à la répartition des sommes.
 
Si cette proposition était adoptée, elle permettrait enfin à tous les consommateurs concernés d’obtenir réparation d’un préjudice pour un même dommage causé par un professionnel.
L’adoption d’une telle procédure dans une économie de marché se justifie pleinement car elle est le seul moyen pour les consommateurs de faire efficacement valoir leurs droits dans des litiges de masse, et est également un outil essentiel pour responsabiliser le monde professionnel dans sa relation aux consommateurs.
 
La CLCV souhaite que cette proposition de loi reçoive l’appui du plus grand nombre possible de parlementaires, pour que très rapidement l’action collective puisse voir le jour et qu’ainsi la France rejoigne le peloton de tête des pays européens qui ont déjà adopté ce type de procédure pour assurer un meilleur équilibre des relations entre les consommateurs et les professionnels.