Le développement de l’informatique et de l’internet soulève la question de l’anonymisation des données personnelles contenues dans les informations diffusées, plus particulièrement les décisions de justice, sujet que nous abordons ici.
Toute personne à droit à un procès équitable (1) et le caractère publique de la décision en est la garantie. Mais la protection de la vie privée est aussi un principe important. Des textes existent pour protéger la vie privée des citoyens ; notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédure concernant les questions de filiation, les actions à des fins de subsides, les procès en divorce, séparation de corps et nullité de mariage.
Jusqu’à une période récente les décisions de justice étaient publiées exclusivement dans des revues juridiques payantes ce qui, pratiquement, en limitait l’accès aux professionnels du droit. La mise en ligne de base de données de jurisprudence a changé la donne en mettant, gratuitement pour certaines, à la disposition des citoyens les décisions de justice, ce qui en soit est une très bonne chose ; mais paradoxalement les moteurs de recherche facilitent aussi le détournement de la finalité des bases de données jurisprudentielles (connaissance et recherche juridique), en véritables sources de renseignement sur les personnes citées dans les décisions de justice.
La puissance de l’informatique et des moyens de recherche ont donc conduit la CNIL : www.cnil.fr/ à recommander, en 2001 (2), l’anonymisation des bases de données accessibles par internet : suppression du nom et de l’adresse des parties ou témoins pour les bases accessibles gratuitement, au nom d’un concept nouveau, "l’indispensable droit à l’oubli" ; et suppression uniquement des adresses des parties ou des témoins pour les bases de données payantes,Le site Légifrance : www.legifrance.gouv.fr/, service public de la diffusion du droit par internet, a pour vocation de mettre gratuitement à la disposition du public les moyens d’accès au droit : les textes en vigueur et la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat et certaines décisions des juges du fond. L’anonymisation de toutes les décisions de justice de ce site postérieure au 14 septembre 2002 (3) a été rendue obligatoire. Ce dispositif a été complété en 2004 par un décret (4) fixant la liste des catégories de mesures nominatives ne pouvant faire l’objet d’une publication sous forme électronique au Journal Officiel : décrets portant changement de nom, acquisition ou déchéance de la nationalité française ou encore annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.
Les arguments en faveur de l’anonymisation sont parfaitement justifiés : la finalité de la publication de décisions de justice est d’alimenter les discussions doctrinales et jurisprudentielles et non de porter à la connaissance des tiers le nom des personnes. La possibilité d’accéder en permanence et sans limitation de durée est sans commune mesure avec la publicité des décisions de justice et pourrait aboutir à des peines perpétuelles au mépris des lois d’amnistie. Enfin est mise en avant la notion du droit à l’oubli.
Mais certaines objections ou interrogations ne sont pas non plus dénuées de fondement. Le caractère public des décisions de justice ne se satisfait pas de l’anonymisation et d’ailleurs on pourrait penser que, pour éviter les excès, il existe suffisamment de textes protecteurs comme la présomption d’innocence, la protection de la vie privée. On peut aussi souligner l’importance essentielle de la recherche par le nom pour accéder aux sources et les mémoriser facilement : demandez aux étudiants s’ils ne retiennent pas plus facilement les subtilités du droit international privé en se remémorant les péripéties matrimoniales de la Dame Patino (5).
Une décision de justice dont on a effacé le nom des parties c’est Personne contre Personne ou rien contre le néant. Et comme dans le film de Sergio Léone (6), après l’affrontement, avec la horde sauvage, qui fait entrer le vieux Jack Beauregard dans la légende ce dernier s’adresse au jeune qui affirme s’appeler Personne : Maintenant que tu m'as fait entrer dans l'histoire, comment vas-tu m'en faire sortir ?, Personne répond : - Facile. Tu vas mourir..., il aurait pu répliquer : Facile, je vais t’anonymiser … Jean-Michel Rothmann
24 avril 2008 (1) L’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme prévoit que chacun a droit à un procès équitable - Ainsi la décision de justice est rendue publiquement mais l’accès de la presse et du public peut être restreint pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public ou si la protection de la vie privée des parties l’exigent.
(2) Délibération n°2001-057 du 29 novembre 2001
(3) Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 ; arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance (JO 11 octobre 2002 p. 16801)
(4) Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004
(5) Christine de Bourbon et le sieur Patino, tous deux de nationalité bolivienne, mariés à Madrid, avaient divorcé à Mexico et se disputaient devant les tribunaux français sur la valeur de leur contrat de mariage et de la séparation de biens prononcés … à New-York. Les arrêts les concernant de la Cour de cassation(15 mai 1963) fixent les règles relatives aux conflits de loi et de juridiction.
(6) Mon nom est Personne (1973) avec Terence Hill et Henry Fonda Haut de page |
