Les usagers ont souffert de la  grève qui a paralysé les transports au mois de novembre. Peuvent-ils aujourd'hui demander et obtenir :

1- Le remboursement des billets de transport inutilisés ? C'est certain.
2- Le remboursement partiel de leurs forfaits ou abonnements ? Ca  dépend, mais les transporteurs proposent des compensations financières.
3- La réparation de leurs autres préjudices ? Il y a peu de chance.

Quelques développements juridiques aideront à mieux comprendre ces réponses.

 
1- Les voyageurs peuvent demander le remboursement de leurs billets de transport.

Le raisonnement juridique est le suivant : il n'y a pas d'obligation sans cause, dit le code civil (article 1131). Dans un contrat où deux personnes s'engagent réciproquement, l'obligation de l'un trouve sa cause dans l'obligation de l'autre. Dans un contrat de transport, l'obligation de payer qui incombe au voyageur trouve sa cause dans l'obligation de transporter ses voyageurs qui pèse le transporteur. Le voyage prévu n'ayant pas eu lieu, le prix du billet a été payé sans contrepartie, "sans cause", il doit être intégralement remboursé, sans retenue d'aucune sorte. La question de savoir si la grève constituait un cas de force majeure pour le transporteur ne se pose pas.


2- La question des abonnements et forfaits est plus délicate.

Logiquement la solution devrait être identique lorsque le voyageur est titulaire d'un abonnement ou d'un forfait : il devrait alors être remboursé d'une fraction correspondant aux nombres de jours inutilisés.

C'est assez facile à calculer lorsque le voyageur est titulaire d'un abonnement ou d'un forfait pour un trajet déterminé et que le trafic était nul sur cette ligne.

C'est plus difficile lorsque la formule permet l'accès à tout un réseau, comme le métro ou le Transilien, dont un certain nombre de lignes fonctionnaient, même de façon limitée. En théorie, le voyageur est alors en droit de demander, non un remboursement (même partiel), mais des dommages–intérêts pour exécution défectueuse du service. Mais il se heurterait au fameux "cas de force majeure", comme on le verra dans la question suivante. C'est pourquoi, il est heureux que la SNCF et la RATP proposent une compensation financière sous forme de réductions sur les abonnements et formules analogues, car un recours en justice serait, à notre avis, voué à l'échec.

On trouvera le détail de ces propositions sur leurs sites respectifs :
- pour la SNCF
- pour la RATP

 
3- Les voyageurs n'obtiendront sans doute pas d'indemnisation complémentaire.

Les voyageurs ont pu subir différents préjudices moraux (attentes, perte de jours de congé…) ou financiers (taxi, pertes de salaire, de revenus, places de spectacle…). Peuvent-ils demander des dommages et intérêts pour compenser ces divers préjudices ?
La solution est également dans le code civil. Il prévoit que lorsque deux personnes ont pris des engagements réciproques, celui qui ne respecte pas les siens doit réparer le préjudice subi par son cocontractant en lui versant des dommages et intérêts (article 1147), le montant de ces dommages et intérêts correspondant aux pertes subies ou au gain dont il a été privé(article 1149).

Mais cette règle comporte une exception : les dommages et intérêts ne sont pas dus si le cocontractant a été empêché de remplir son engagement par un cas de force majeure (article 1148). En principe, pour qu'un évènement soit qualifié de force majeure, il faut qu'il soit tout à la fois, imprévisible, extérieur et irrésistible, c'est-à-dire insurmontable, et. La grève des salariés d'une entreprise peut-elle être qualifiée de cas de force majeure ? Ce sont les tribunaux qui en jugent au cas par cas, au vu des circonstances, mais on peut d'ores et déjà préjuger de la décision qui serait rendue. En effet, à la suite de la grève qui avait paralysé le trafic du 23 novembre au
19 décembre 1995, la SNCF avait été assignée en réparation devant les tribunaux et la cour de cassation avait alors conclu qu'il s'agissait bien d'un cas de force majeure l'exonérant de toute responsabilité (*).
Voici le raisonnement qu'elle tenait alors :

- la grève constituait un fait extérieur, car elle avait été déclenchée, non pas pour soutenir des revendications concernant directement la SNCF, qui ne pouvait ni négocier avec les grévistes, ni satisfaire leurs revendications, mais pour contester les projets du Gouvernement concernant le régime de la sécurité sociale et ses répercussions sur le régime spécial de retraite des cheminots ;
- la grève était imprévisible : nul ne pouvait prévoir, au moment où le préavis avait été déposé, que le mouvement durerait plus d'un mois et paralyserait aussi bien l'entreprise que la vie économique du pays tout entier ; et même postérieurement au déclenchement de la grève, l'ampleur et la durée de celle-ci présentaient un caractère imprévisible ;

- il s'agissait bien d'un fait irrésistible :  la réquisition était impossible en raison des menaces qu'elle aurait fait peser sur la cohésion sociale, le recours à une procédure judiciaire d'expulsion était purement illusoire, le recours à un personnel de remplacement était techniquement interdit en raison de la spécificité du matériel ferroviaire, l'organisation d'un transport routier de substitution, eu égard au nombre de véhicules en cause, n'aurait pas permis de pallier les effets de la grève.

(*) Cass. civ.1re, 11 janvier 2000, pourvoi n° 97-18215

Marie-Odile THIRY-DUARTE
6 décembre 2007