En cette période de coupe du monde rugby propice au développement de ce sport, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de se prononcer sur la responsabilité des organisateurs de compétitions sportives vis-à-vis des joueurs victimes d’accident.
Les sportifs sont censés accepter les risques normaux inhérents à la pratique sportive, ce qui peut conduire à alléger voire supprimer la responsabilité de l’auteur du dommage. Mais bien sûr l’acceptation du risque suppose que les règles du jeu aient été respectées, le joueur n’est pas, en effet, censé accepter les risques anormaux : par exemple, le cas de l’oreille du joueur de rugby sectionnée par la morsure d’un adversaire.
Cette théorie du risque accepté peut être écartée et la responsabilité de l’organisateur retenue, lorsqu’il a commis une faute ; ce principe vient d’être rappelé solennellement par l’assemblée plénière de la cour de cassation: « les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés ; » (Cass Ass plén. 29 juin 2007 ; 06-18.141).
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un participant à un match de rugby avait été grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée ; il avait donc assigné en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil les comités régionaux de rugby concernés par la compétition et leur assureur commun. Pour déclarer les comités responsables et les condamner à indemniser le joueur, la Cour d’appel avait jugée qu'il suffisait à la victime de rapporter la preuve du fait dommageable et qu'elle y parvenait en démontrant que les blessures avaient été causées par l'effondrement la mêlée, au cours du match organisé par les comités ; et la Cour avait estimé que l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie étaient sans incidence sur la responsabilité des comités dès lors que ceux-ci ne prouvaient l'existence ni d'une cause étrangère ni d'un fait de la victime ;
La Cour de cassation ne partage pas ce principe de présomption de responsabilité sur les organisateurs et par conséquent a cassé l’arrêt de la Cour d’appel : "en statuant ainsi, alors qu'elle était tenue de relever l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, la cour d'appel a violé le texte susvisé".
En définitive, si aucune faute n’est démontrée, il n’y aura pas d’indemnisation pour le joueur blessé, d’où l’importance de souscrire des assurances individuelles accident ou "garantie accidents de la vie" (GAV).
Le rugby est un sport dangereux et notamment les mêlées. Pour rassurer les parents qui enverraient leurs enfants dans les écoles de rugby, précisons que les règles du jeu on été adaptées récemment pour diminuer les risques. Ainsi, afin de limiter les blessures lors de l’introduction en mêlée les arbitres donnent quatre ordres : "Crouch, touch, pause, engage" (penchez-vous, touchez-vous, attendez, engagez-vous). Ce nouvel ordre " touch" permet désormais aux piliers de toucher le bras de leurs adversaires afin de réduire la distance entre les deux packs et diminuer l’intensité de leur entrée en mêlée.
Alors que la fête commence ! …
Jean-Michel Rothmann
15 octobre 2007
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