Cette parole d’experts fait un point d’étape au niveau européen sur le scandale de la viande de cheval 17/04/2013 : les résultats des tests sur l’ADN de cheval Le contexte La Commission européen a cofinancé, à hauteur de 75 % et sur une période de deux mois (depuis le 13 février 2013), des tests organisés à l’échelle de toute l’Union européenne pour établir la présence d’ADN de cheval ainsi que celle de phénylbutazone. Dans les 27 pays de l’UE, les autorités compétentes en charge des tests en ont effectué 7 259 dont 4 144 tests portaient sur la présence d’ADN de cheval et les 3 115 autres sur celle de phénylbutazone.  Les exploitants du secteur alimentaire ont effectué 7 951 tests supplémentaires.

Les résultats
La Commission européenne a ainsi publié les résultats de ces tests. Il s’avère que, selon le Communiqué de presse du 16 avril 2013, « moins de 5% des produits analysés contenaient de l’ADN de cheval et que 0.5% environ des carcasses de cheval analysées contenaient des résidus de phénylbutazone ».

Sur les 7 259 tests effectués, 193 échantillons contenaient de l’ADN de cheval, soit 4.66 % des produits analysés, et 16 contenaient des traces de bute c’est-à-dire du phénylbutazone, soit 0.51 % du total. Sur les 7 951 tests supplémentaires effectués, 110 ont révélé la présence d’ADN de cheval, soit 1,38 % des tests effectués. Chaque pays étant libre de tester les plats qu’il souhaitait.

Il semblerait donc que le problème soit bien une fraude alimentaire et non une crise de sécurité alimentaire.
Rappelons que le critère utilisé pour l’échantillonnage des tests de phénybutazone était un échantillonnage sur 50 tonnes de viande de cheval avec un minimum de cinq tests effectués.

Pour en savoir plus sur cette substance, consulter le site de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Selon l’EFSA, « la présence illégale de résidus de phénylbutazone dans la viande de cheval est peu préoccupante pour les consommateurs, en raison de la faible probabilité d’exposition et de la faible probabilité globale d’effets toxiques ».

La France
Selon les résultats publiés par les états membres, la France aurait été la plus touchée par le scandale : 353 contrôles ont été effectués par les services du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’agriculture, et 13,3 % d’échantillons contenant de la viande de cheval détectés.

Selon les ministères, les 353 contrôles effectués par les enquêteurs de la DGCCRF ainsi que les services de la DGAL, se décomposent ainsi :

- 153 plats cuisinés à base de viande de bœuf : les analyses ADN ont révélé la présence de viande de cheval dans 17 produits issus de 4 fabricants différents.
- 200 prélèvements sur des minerais de bœuf dans des établissements de transformation de la viande et dans des entrepôts situés dans 46 départements : les résultats des analyses ADN ont montré que 30 échantillons sur 200 contenaient de la viande de cheval.

Si ces résultats peuvent s’expliquer par le fait que l’un des acteurs majeurs du scandale est une entreprise française, ils n’illustrent pas pour autant un système français défaillant mais peuvent amener à penser que les effectifs de contrôle sont trop faibles comme l’affirment les associations de consommateurs.

Le coût
Chaque test coûte en moyenne 400 €. Le coût total de l’ensemble du programme paneuropéen de contrôle est estimé à 2,5 millions d’euros.

L’avenir
La sécurité alimentaire n’étant a priori pas menacée, il s’agit désormais de rendre des sanctions plus lourdes concernant la « fraude aux étiquettes ».

Un plan d’action global en 5 points, a été envoyé par la Commission européenne à l’ensemble des autorités nationales des Etats membres afin de restaurer la confiance des consommateurs dans la chaîne alimentaire en Europe, et ce en renforçant les contrôles dans les domaines suivants :

1) Fraude alimentaire
2) Programme de tests
3) Passeports pour les chevaux
4) Contrôles et sanctions officiels
5) Etiquetage de l’origine.

Alors que les autorités néerlandaises ont récemment fait part d’un problème de traçabilité sur 50 000 tonnes de viandes commercialisées dans 16 états membres, la France demande à la Commission européenne une harmonisation des mesures et un renforcement de la réglementation.

> Pour retrouver l’intégralité des documents suivants :

- Communiqué de presse de la Commission européenne 
- La nouvelle de l’EFSA en date du 15 avril 2013 
- Le tableau en anglais des résultats par Etat membre
- Les actus alertes du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’agriculture

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06/03/2013 : suite de l'enquête

Bernard Van Goethem, Directeur à la Commission européenne en charge des affaires vétérinaires et des affaires internationales (hygiène, santé animale, bien-être des animaux et des relations internationales) est revenu sur le scandale de la viande de cheval lors d’un point presse au Salon de l’agriculture 2013 auquel assistait un de nos experts du service juridique, économique et de la documentation de l’Institut national de la consommation.

Lors de la Commission environnement (ENVI) au Parlement européen le 28 février 2013, Tonio BORG, Commissaire européen chargé de la Santé et de la politique des consommateurs a retracé les grandes lignes de ce scandale. Il a donc été rappelé que :

1) Ce scandale, qui n’est pas un problème de santé publique, est lié à un étiquetage frauduleux de certaines entreprises en Europe.

2) Conformément à la législation européenne, les opérateurs doivent garantir que ce qui est mis sur le marché répond à toutes les conditions d’exigence en matière de sécurité alimentaire. Il revient aux Etats membres de s’en assurer.


Le système d’alerte rapide

Si des anomalies sont trouvées dans la chaîne alimentaire au niveau de l’alimentation humaine ou animale, il existe le « système d’alerte rapide ». Que ce soit en raison d’une utilisation d’un produit primaire ou d’un retrait du marché de produit dangereux pour la santé publique,  dès qu’un problème est découvert dans un Etat membre, le système d’alerte est rapidement mis en œuvre et les autorités compétentes en informent les autres Etats membres.

Dans le cas du scandale du cheval, la première information a été transmise au le réseau d’alerte le 8 février 2013 par les autorités du Royaume-Uni. Ces dernières ont indiqué à la Commission européenne que des plats préparés dont l’origine était la Roumanie, la France, les Pays-Bas et le Luxembourg contenaient de la viande de cheval.
Suite à une demande expresse des autorités anglaises et françaises, les ministres des six Etats membres impliqués (anglais, roumain, luxembourgeois, français, hollandais, suédois) se sont réunis. Ces mesures, prises au niveau européen, ont permis d’évaluer l’étendue du scandale.

Puis, le 15 février 2013, l’ensemble des Etat membres a été réuni.


L’Office alimentaire et vétérinaire : « les yeux et les oreilles de la Commission européenne »

Il existe au sein de la Commission européenne, un service d’inspection, l’office alimentaire et vétérinaire (OAV), qui fait partie de la Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs (DG SANCO).

Ce service comprend 150 inspecteurs qui auditent les Etats membres et les pays tiers pour s’assurer que les contrôles effectués par les autorités vétérinaires des Etats membres sont conformes à la législation en matière de sécurité alimentaire. En général, les inspecteurs n’inspectent pas des établissements. Leur rôle primaire est d’auditer les autorités compétentes.

Le service d’inspection a fait des audits de cinq grands Etats membres :
- Italie
- Espagne
- Belgique
- Pologne
- France

La plupart de ces rapports sont disponibles sur le site de la Commission européenne.

A titre informatif, suite à la demande de plusieurs Etats membres, EUROPOL, l’agence de police communautaire, a également été activée et les résultats des enquêtes seront transmis à EUROPOL qui sera ainsi en charge de coordonner pénalement l’enquête.


Passeport et puce d’identification pour les chevaux

Depuis le 1er juillet 2009, tout cheval né dans la Communauté doit avoir un passeport européen. Ce document d’identification unique est délivré pour toute la durée de vie du cheval au moyen d’une puce électronique. Le cheval est ainsi enregistré surune base de donnéessous un numéro d’identification unique.

Ainsi, le vétérinaire qui administre des substances non autorisées dans la chaîne alimentaire, doit l’indiquer dans le passeport. En fin de vie lorsque le cheval arrive à l’abattoir accompagné de son passeport qui indique la présence d’une substance non conforme à l’alimentation humaine, il est alors exclu de la chaîne alimentaire.

C’est dans le contrôle de ces passeports que certaines anomalies ont été trouvées notamment la présence de phénylbutazone, un anti-inflammatoire. L’abattoir, qui est en possession du passeport, doit être en mesure d’informer l’autorité qui l’a délivré.

Le vétérinaire officiel doit en effet s’assurer que l’exploitant du secteur alimentaire rempli ses obligations et que les animaux acceptés pour l’abattage en vue de la consommation humaine, le soient correctement et qu’ils soient clairement identifiés (« Conformément à l'annexe I, section II, chapitre III, point 1, du règlement (CE) no 854/2004).


2 500 tests ADN effectués entre mars et avril 2013

La Commission européenne a pris deux décisions :

- Des tests ADN systématiques sur les produits à base de viande,
- Des tests sur la présence de phénylbutazone.

Les Etats membres auront l’obligation de procéder à des examens de laboratoire. Les résultats globaux devront être communiqués à la Commission le 15 avril prochain et publiés immédiatement. Si le résultat s’avère positif  lors de l’analyse (présence de cheval  et/ou de phénylbutazone), l’information sera donnée le jour même via le système d’information rapide.

Environ 2 500 tests ADN ont été pratiqués. A ce jour, 21 notifications se sont révélées positives, établissant ainsi la présence de plus de 1 % de viande de cheval. En effet, si le pourcentage de viande de cheval est supérieur au seuil de 1 %, cela indique soit une négligence grave soit une substitution délibérée de la viande par une autre.

Les différents Etat membres qui ont donné les premières informations début février 2013 sont les Irlandais. Les plats cuisinés contenaient un peu moins de 40 % de viande de cheval. Les suivants ont été les Anglais avec un taux supérieur à 60 % de viande de cheval contenu dans les plats cuisinés.

Suivent d’autres Etats membres ayant découvert des lots de produits finis dans lesquels il y avait de la viande de cheval : l’Irlande, l’Autriche, l’Italie, le Danemark, la République tchèque, l’Allemagne, la France.

Concernant les résultats relatifs à la présence de phénylbutazone, les Etats membres doivent analyser la viande par échantillon de 50 tonnes. Aucun résultat n’indique actuellement la présence de résidus dans les viandes de cheval.

Rappelons que le coût d’un test est d’environ 400 €. Cependant, au regard du nombre croissant de tests ADN réalisés, les coûts unitaires diminueront. A titre indicatif, la Commission rembourse les Etat membres pour le prix de ces tests à un niveau de 75 % ce qui est plus élevé que ce qui est remboursé en temps normal, à savoir, 50 %. Le budget prévu pour ces tests est de l’ordre de 2 millions d’euros.


Porc, volaille, mouton et chèvre : une obligation de déclaration d’origine

Il y a actuellement sur la viande fraîche bovine un règlement européen n°1760/2000 du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins concernant l’étiquetage obligatoire de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. L'objectif de l'étiquetage est de rendre la commercialisation aussi transparente que possible.  Ainsi, les opérateurs et organisations commercialisant la viande bovine doivent faire figurer sur l’étiquette des informations concernant l’origine (lieu de naissance, d’engraissement et d’abattage).

Selon l’article 3 dudit règlement, « (…) Les États membres et la Commission prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que toutes les parties concernées, y compris les associations de consommateurs intéressées reconnues par l'État membre, aient accès à ces  données, à condition que la confidentialité et la protection des données requises en vertu du droit national soient garanties ».
En France, l’exécution de certaines dispositions du présent règlement sont assurées par le Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 (R 214-14 du Code de la consommation).
 
Ce qui est actuellement en place pour la viande bovine va être étendu à partir de la fin de l’année prochaine (2014),  aux quatre types de viandes fraîches suivantes : mouton, chèvre, volaille et porc. Il existera ainsi une obligation de déclaration d’origine pour ces quatre espèces. Les équidés ne sont donc pas concernés par cette mesure.

Rappelons que si la viande fraîche doit obligatoirement avoir un étiquetage, ce n’est pas le cas des viandes entrant dans la préparation des produits transformés à base de viande (obligation de mentionner seulement le type ou l’espèce de viande utilisé).  

Selon le Règlement n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, les produits transformés sont définis comme « les denrées alimentaires résultant de la transformation de produits non transformés. Ces produits peuvent contenir des substances qui sont nécessaires à leur fabrication ou pour leur conférer des caractéristiques spécifiques ».


Paquet sur la santé des animaux et des végétaux au printemps 2013

La Commission est déterminée à restaurer la confiance du consommateur.

Vers avril/mai 2013, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition qui permettra de revoir le système de contrôle dans la chaîne alimentaire (prévue depuis 2 ans).

- Jusqu’à présent, en cas de violations intentionnelles des règles de la chaîne alimentaire, les sanctions ou les emprisonnements sont laissés à l’appréciation des Etats membres, lesquels ont une certaine marge de manœuvre. La Commission envisage donc de demander aux Etats membres d’appliquer des sanctions financières proportionnelles au gain financier recherché par le fraudeur.

- Au sein même de cette proposition, il y aura également une obligation pour les Etats membres d’effectuer des contrôles de manière plus systématique dans les établissements par les autorités concernées, à savoir en France, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

- Concernant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu’ingrédient, il était prévu que la Commission européenne présente son rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 13 décembre 2013, Article 26.6 du Règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires) mais au regard des circonstances, il est  fort probable que la Commission le rende après l’été. En fonction de ce rapport, Bruxelles prendra une décision concernant l’étiquetage des produits transformés. Cependant, Tonio BORG rappelle que « ceci est tout à fait sans rapport avec l’incident en cours. Cette fraude porte sur les espèces animales du produit carné ». En effet, le système de traçabilité européen est le meilleur au monde et l’améliorer n’empêchera pas les fraudeurs de recommencer…

Même s’il faut compter environ 2 ans pour que ce paquet sur la santé animale et végétale soit adopté par le Parlement et le Conseil, rien n’empêche les Etat membres, d’une manière individuelle ou globale, d’accentuer leurs contrôles.

Pour en savoir plus :

- DG(SANCO) 2012-6330 – Afin d’évaluer les contrôles officiels de la sécurité des aliments et des critères d’hygiène des procédés [Règlement (CE) NO 2073/2005 de la Commission]
- Site de la DGSANCO
- Site de la Commission européenne
- http://europa.eu/pol/health/index_fr.htm
- Communiqué de presse du Parlement européen: l'UE et les États membres doivent renforcer la chaîne alimentaire

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25/02/2013 : suite de l'enquête

L’ouverture du Salon de l’agriculture 2013 a été l’occasion pour le Président de la République François Hollande de rappeler que « (…) la sécurité alimentaire est une obligation » et que s’il est possible de garantir que « sur les plats cuisinés, toute la viande est maintenant tracée ce sera bon pour la filière agroalimentaire, pour la production française et pour le consommateur. D’abord l’exemple français et ensuite la généralisation européenne ».

Lors d’un point presse au Salon de l’agriculture, porte de versailles, le Vendredi 1er mars prochain, le Directeur des affaires vétérinaires et internationales à la Commission européenne (Bernard Van Goethem) et le Chef de l’unité Denrées alimentaires, système d’alerte et formation de la Commission européenne (Koen Van Dyck) reviendront sur le rôle et l’action de la Commission européenne en matière d’étiquetage frauduleux et de traçabilité. Ils pourront également apporter des précisions sur la question de l’autorisation de la réintroduction des farines animales par la Commission européenne à compter du 1er juin prochain.


A/ Accélérer l’application de la réglementation sur l'étiquetage et l'information du consommateur sur l'origine des viandes.

La préoccupation majeure du consommateur est de pouvoir manger sainement des produits de qualité en ayant confiance de manière systématique sur la composition et l’étiquetage. Il est donc primordial que le pays d’origine de la viande utilisée dans les produits transformés puisse être identifié tout au long du circuit de transformation, de production et de commercialisation.

Ce 21 février 2013, les professionnels de la filière viande ont été reçus par les différents ministères pour « améliorer les contrôles qualité, la traçabilité et l'étiquetage de l’origine dans les filières viandes et pour les produits à base de viandes ».

Selon le communiqué de presse des ministèresdu même jour, trois points principaux d’amélioration ont été soulevés. D’une part les contrôles de qualité, ensuite les questions liées à la traçabilité et enfin l’étiquetage de l’origine dans les filières viandes et pour les produits à base de viandes.

Dans cette optique, deux grands axes ont été retenus au niveau national :

1)Renforcer la transparence et l’information du consommateur (étiquetage volontaire de l’origine de la viande et promotion dans les plats cuisinés des démarches VBF (viande bovine française), VPF (viande porcine française), et Volailles de France;

2)Améliorer les garanties en matière de traçabilité et de qualité (charte prévenant les fraudes, renforcement des contrôles internes, audits de qualité, certifications par des tiers, amélioration des standards de qualité…).

Les conséquences de ces annonces ont déjà poussé certains industriels et distributeurs à décider de remplacer la viande bovine et porcine de leurs plats cuisinés surgelés par de la viande d’origine française exclusivement et ce, à moyen terme.

Il reste à espérer que ces changements rapides de pratique ne fassent pas augmenter le prix final que payeront les consommateurs.


B/ Rapport de la brigade nationale d’enquête vétérinaire (BNEVP) : suspension des agréments sanitaires et reprise partielle des activités de l’entreprise SPANGHERO.

A la suite de soupçons de fraude et de tromperie, le 14 février 2013 l’agrément sanitaire de l’établissement Spanghero, lui permettant de traiter la viande, lui avait été retiré temporairement.

Ainsi, la mission confiée à deux enquêteurs de la Brigade Nationale d’Enquêtes Vétérinaires et Phytosanitaires (BNEVP) par la Direction générale de l’alimentation était de : «vérifier sur place la gestion et la traçabilité des matières premières entreposées dans les différents ateliers aussi bien pour les matières réfrigérées que pour les produits congelés et de vérifier leur qualité. Des exercices de traçabilité à partir de produits finis doivent être réalisés afin notamment de vérifier l’étiquetage ».

L’équipe s’est rendue sur deux sites. Le premier, composé d’un atelier de préparation de viandes (activités découpe, préparations de viande et viandes hachées.) et d’un atelier de transformation (saucisserie et plats cuisinés). Le second, un établissement d'entreposage (entrepôt frigorifique du Lauragais) avec cellule de congélation (activité de négoce représentant 2 à 3% du chiffre d’affaires de SPANGHERO SAS, soit 500 tonnes de viande).

A la suite des premiers éléments d’investigations qui n’avaient révélé aucune non-conformité sur les activités de production de viande hachée, de saucisserie et d’élaboration de plats cuisinés, l’entreprise SPANGHERO avait pu reprendre ses activités normales le 18 février dernier. Concernant l’activité d’entreposage de matières premières congelées en revanche, la suspension de l’agrément sanitaire avait été maintenu.

La Brigade a rendu le 21 février son rapport complet et définitif « d’enquête dans le cadre de l’alerte concernant la viande de cheval présente dans des plats cuisinés à base de bœuf dans l’entreprise Spanghero » dont les conclusions générales ont pu confirmer ces décisions :

« Sur la base des constats effectués lors de l’enquête, il a été possible de proposer dès le 18 février la levée de la suspension des agréments sanitaires (n° FR/11-076-002/CE et FR/11-076-003/CE) relatifs aux activités de production de viande hachée, de saucisserie, d’élaboration de plats cuisinés et de découpe de viande des établissements Spanghero SAS.

S’agissant des activités d’entreposage de matières premières congelées (établissement : les entrepôts frigorifiques du Lauragais, agrément sanitaire n° FR/11-076-04/CE), les investigations ont porté sur plus de 90 % des produits détenus au sein de cet entrepôt. Un lot contrôlé fait à ce stade l’objet de contrôles sanitaires complémentaires, les autres produits détenus n’ayant pas montré de non-conformité.

La levée de suspension de l’agrément sanitaire sur l’entreposage ne peut donc pas être proposée à ce stade. Les produits jugés comme conformes pourront être utilisés par l’entreprise pour la transformation dans les ateliers précités. Des contrôles officiels renforcés devront être mis en place pour superviser l’utilisation des produits en stocks ou entrant dans l’entrepôt ».

Plus de détails :
> Sur la suspension des agréments sanitaires
> Sur le rapport sanitaire de la BNEVP


C/ Les suites à venir
- Au niveau national : D’ici fin mars, deux groupes de travail seront mis en place sur les thèmes en question et devront rendre compte de leurs travaux aux ministres.

- Au niveau européen : il est question d’accélérer l’application de la réglementation sur l’étiquetage et l’information du consommateur sur l’origine des viandes. Les ministres ont réaffirmé la volonté de la France de porter ce sujet au niveau européen.

Tous les détails de l’enquête sur les sites ci-dessous :
> Site du Ministère de l’agriculture de l’agroalimentaire et de la forêt
> Le portail de l’économie et des finances de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes(DGCCRF)

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16/02/2013 : suite de l'enquête

La présence de la viande de cheval sur les lots étiquetés comme étant du boeuf a bien été détectée. Des étiquetages non conformes et des ré-étiquetages ont été constatés sur la chaîne de commercialisation. A ce jour, la fraude serait avérée.

Selon le circuit de fabrication et de commercialisation, les produits incriminés ont bien été vendus à COMIGEL (société qui a produit les plats cuisinés pour les différentes marques par l'intermédiaire de l'usine TAVOLA basée au Luxembourg) par le professionnel de la viande SPANGHERO. Selon la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) "ce circuit de commercialisation a démarré il y a plusieurs mois et a porté sur plus de 750 tonnes de viande".

Pour retrouver tous les éléments du circuit d acheminent de la viande, consultez les points de l'enquête sur le site service-public.fr

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12/02/2013 : les faits

Le 9 février dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté une enquête à la suite de la découverte de viande de cheval dans la matière première utilisée pour la préparation de plats cuisinés du distributeur FINDUS dont certains ont été fabriqués par l’entreprise française COMIGEL.

Cette affaire soulève des questions sur les circuits de transformation et de commercialisation de la viande et sur la traçabilité des denrées alimentaires.

Cette parole d’expert fait le point sur la notion de traçabilité de l’abattage à la commercialisation.


1) Notion de traçabilité

Le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002établit les principes fondamentaux de la législation alimentaire et donne une définition précise de la traçabilité :

« Traçabilité : la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d'une denrée alimentaire, d'un aliment pour animaux, d'un animal producteur de denrées alimentaires ou d'une substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux ».

Rappelons que la traçabilité implique deux notions :

- La traçabilité sur la logistique du produit, c’est-à-dire être capable de suivre le produit dans l’espace et dans le temps,

- La traçabilité sur le contenu du produit, c’est-à-dire être capable de donner toutes les informations concernant la vie du produit (alimentation des animaux, soins vétérinaires, produits phytosanitaires, engrais, transformation, etc.).

Une traçabilité complète ne peut résulter que de la juxtaposition de ces deux aspects, et sert ainsi deux objectifs. D’une part, fiabiliser l’information donnée aux utilisateurs des produits et d’autre part, contribuer à la sécurité des aliments en permettant le retrait de lots de produits non conformes.
Comme nous le montre la crise de février 2013, lorsque pour le consommateur, il est impossible de retracer le cheminement de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sa protection ne peut être pleinement assurée et le fonctionnement du marché intérieur peut être ébranlé en raison de la perte de confiance qui en résulte.


2) L’enquête diligentée par la DGCCRF

Lors de la conférence de presse du 11 février 2013, Benoît HAMON s’est félicité de la rapidité d’intervention des agents de la DGCCRF.

Ces derniers seront amenés à procéder à l’inventaire précis des clients de COMIGEL. Le but étant de n’avoir plus aucun produit litigieux dans les linéaires.

Le service national d’enquête (SNE) de la DGCCRF a déterminé rapidement le circuit de commercialisation impliqué dans cette affaire (voir schéma ci-dessous).

Conformément aux principes de la traçabilité, il est primordial qu’une entreprise du secteur alimentaire ou de l’alimentation animale, puisse identifier l’exploitation ou l’entreprise qui a livré la denrée alimentaire mais aussi l’aliment pour animaux, l’animal ou la substance susceptible d’être incorporée dans une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux. Ceci permet d’assurer la traçabilité à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

Conséquences immédiates de cette crise, les pouvoirs publics renforcent les contrôles de la filière viande mais aussi celle du poisson. Ils n’ont pas voulu s’arrêter à la filière COMIGEL – SPANGHERO. Il appartient désormais à la DGCCRF de procéder à des contrôles au sein des grandes surfaces, sur les produits transformés et les plats cuisinés.
Ce contrôle échantillonné de la qualité de ces produits permettra de détecter s’il existe d’autres filières concernées.

Ainsi, la DGCCRF va intensifier les contrôles sur l’ensemble de la filière approvisionnement, transformation et commercialisation de viande et poisson, et ceci durant toute l’année 2013.


3) Nature de la faute et sanction

En l’état actuel des informations, rien n’a encore été tranché, mais les conséquences ne sont pas les mêmes selon la nature de la faute.

Selon les dispositions de l’article L. 121-6 du Code de la consommation, l’amende administrative encourue pour pratiques commerciales trompeuses peut être portée à 50 % des dépenses de la pratique constituant le délit.
Mais si la tromperie est avérée, les peines pénales prévues par les dispositions de l'article L. 213-6du code de la consommation seront encourues : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers (…) ».

Ces dispositions prévoyant la responsabilité pénale des personnes morales sont également applicables à ces infractions.
L’intention délibérée de gagner de l’argent constituant un délit, le Ministre sera alors en mesure de saisir le parquet.


4) Aspects européens

Contrairement au système actuel communautaire existant sur l’étiquetage obligatoire de la viande bovine, à ce jour, il n’existe aucune obligation d’étiqueter l’origine de la viande entrant dans la composition des plats cuisinés.
Il est question, qu’à terme, l’origine des viandes utilisées dans les produits transformés soit indiquée et reconnue pour une meilleure protection du consommateur.

L’ensemble des acteurs doit être impliqué dans la filière au niveau européen et l’idée de transparence selon laquelle la traçabilité doit exister aussi pour les produits transformés progressera notamment par le renforcement des instruments d’alerte et d’autocontrôle des professionnels.


Pour en savoir plus :

> Retrouvez la liste des produits incriminés concernés

> Fiche pratique INC "Etiquetage alimentaire"

> Importations et échanges intracommunautaires de produits à base de viande (site Europa)

> Règlement 178/2002 du 28 janvier 2002établit les principes fondamentaux de la législation alimentaire et donne une définition précise de la traçabilité

> Règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission

> Pour plus de détails sur la traçabilité de la viande bovine, consultez le site de la DGCCRF
> Pour plus de détails sur la viande de cheval dans les plats cuisinés, consultez les derniers communiqués de presse de la DGCCFR

Laurine CARACCHIOLI
Juriste à l’Institut National de la Consommation