24/06/2012

Les nouveaux plafonds tarifaires facturés à l’utilisateur

La nouvelle tarification varie selon le moyen d’itinérance : appel, SMS, échanges de données. Les prix de détail de l’eurotarif (définition à l’article 2§2, point i pour les appels, l pour les SMS et n pour les données) sont exprimés hors  TVA.

1. Pour les appels vocaux passés, la facturation à la minute est de maximum 0,29 € (article 8§2) au lieu de 0,35 € en 2011.

2. Pour les appels vocaux reçus, la facturation à la minute ne dépasse pas 0,08 € (article 8§2) au lieu de 0,11 € en 2011. La réception d’un message vocal n’est pas sujette à redevance.

3. Le prix du SMS ne peut pas dépasser 0,09 € au lieu de 0,11 € en 2011. La réception d’un SMS ne peut faire l’objet d’une redevance (article 10§2).

4. Pour les services de données en itinérance (internet), la facturation ne peut pas dépasser 0,70 € par mégaoctet utilisé (tarif non réglementé dans l'ancien règlement).

5. Pour les MMS, la facture se fait à l’unité et le prix ne peut pas dépasser 0,70 € (article 13§2, alinéa 2), (tarif non réglementé dans l'ancien règlement).

Le règlement maintient toujours un palier minimum de facturation qui est autorisé. Il est de 30 secondes indivisibles en début d’appel. Par la suite, la facturation se fait à la seconde.

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Application automatique de l’eurotarif

Que ce soit pour les appels, SMS ou échanges de données, "les fournisseurs de services d’itinérance (définition à l’article 2§2, point a) appliquent automatiquement un eurotarif […] à tous les clients en itinérance existants, sauf à ceux qui ont déjà opté pour un tarif spécifique d'itinérance, ou qui bénéficient déjà d'un tarif manifestement plus bas que l'eurotarif ou qui ont déjà opté pour une formule les faisant bénéficier d'un tarif […] différent de celui qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix.

Les fournisseurs de services d'itinérance appliquent un eurotarif […] à tous les nouveaux clients en itinérance qui n’ont pas choisi délibérément un tarif […] différent ou une formule […] comportant un tarif différent […]". (Article 8§3 et 4 pour les appels ;  article 10§4 et 5 pour les SMS ; article 13§3 et 4 pour les services de données).

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Le libre choix du client

Pour les appels et SMS, le client peut demander à bénéficier d’un eurotarif ou y renoncer. Cette demande se fait explicitement  auprès de son opérateur. Le changement est fait gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande (article 8§5 pour les appels ; article 10§6 pour les SMS).
L’opérateur peut repousser le changement jusqu’au terme d’une période d’application effective du précédent tarif d’itinérance. Cela doit être précisé au client. La période ne peut pas dépasser deux mois.

Concernant les services de données, le client peut demander de bénéficier d’un eurotarif ou y renoncer conformément à ses conditions contractuelles (article 13§5).
Le changement se fait le cas échéant dans les mêmes conditions que pour les appels et SMS.

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Information obligatoire du client

1. Informations sur les prix d’appel et SMS (article 14)

Pour recevoir ces informations, il faut obligatoirement  un appareil doté la fonction SMS.

- Le client  doit recevoir des informations personnalisées sur les prix d’itinérance (TVA comprise) lorsqu’il passe ou reçoit des appels ou envoie des SMS depuis un autre Etat. Ces informations se font via un service de messagerie, dans les meilleurs délais et gratuitement (§1, alinéa 1).
Le client peut toujours informer son opérateur qu’il ne souhaite pas disposer de ce service (§1, alinéa 2).

A chaque message, le client peut notifier gratuitement et simplement à son opérateur qu’il n’a pas besoin de ce service de messagerie. Il peut à tout moment revenir sur sa décision pour la rétablir gratuitement (§1, alinéa 4).
Pour les aveugles ou malvoyants, s’ils le demandent, les informations sont transmises par appel vocal (§1, alinéa 5).

- Ces informations  personnalisées doivent aussi contenir un numéro gratuit, le 112, pour avoir des informations plus détaillées et des informations sur les services d’urgence (§1, alinéa 3).
Il peut avoir en plus des informations sur les mesures de transparence applicables (§2).

- Ces informations (hormis celles communiquées par le 112) sont également destinées aux consommateurs voyageant à l’extérieur de l’Union. Elles sont diffusées par un fournisseur de service d’itinérance  pour les appels vocaux et SMS (§1, alinéa 6).

2. Information sur les services de données (article 15)

- Le client est correctement informé des prix pour l’utilisation des services de données à tout moment pour comprendre les conséquences financières et maitriser ses dépenses (§1, alinéa 1).
Si cela n’est pas possible une information doit être donnée avant la conclusion du contrat sur les risques de connexion et de téléchargement de données en itinérance automatique et incontrôlés. L’information doit être claire, gratuite et compréhensible. L’opérateur doit informer sur la manière d’interrompre la connexion automatique (§1, alinéa 2).

- Le client est informé par un message automatique qu’il utilise un service en itinérance et lui donne des informations personnalisées de base sur le tarif par mégaoctet.  Elles sont fournies gratuitementsur l’appareil mobile du client (SMS, courriel,…) dès que le client se déplace dans un autre Etat membre et utilise un service de données en itinérance pour la première fois dans cet Etat (§2, alinéas 1 et2).
Le client peut notifier qu’il ne souhaite pas avoir ces informations (§2, alinéa 1).
Il peut, gratuitement et à tout moment, rétablir le service (§2, alinéa 3).

- Le client peut opter gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée et garantissant que les dépenses pendant une période déterminée, n’excèdent pas un plafond financier déterminé (§3, alinéa 1).
Le fournisseur doit mettre à dispositions divers plafonds financiers selon des périodes d’utilisation. L’un des plafonds est inférieur ou égal à 50 € (hors TVA) par mois de facturation (§3, alinéa 2). Ceci est applicable quand le client n’a pas opté pour un autre plafond (§3, alinéa 5).

- L’opérateur doit envoyer sur l’appareil une notification au client au moment où la consommation a atteint 80 % du plafond convenu. Le client peut demander à ne pas bénéficier de cette notification et peut à la rétablir gratuitement (§3, alinéa 6).
Si le plafond risque d’être dépassé, le client reçoit une notification sur la procédure à suivre, s’il souhaite continuer à bénéficier de ces services (§3, alinéa 7).
Si le client ne réagit pas, le fournisseur cesse de fournir et de facturer les services de données tant que le client ne redemande pas qu’on lui rétablisse (§3, alinéa 7).

- L’article s'applique aussi aux services de données utilisés par les clients en itinérance voyageant hors de l'Union et fournis par un fournisseur de services d'itinérance (§6, alinéa 1).
"Lorsque le client opte pour la fonction visée au premier alinéa du paragraphe 3, les exigences prévues au paragraphe 3 ne s'appliquent pas si l'opérateur du réseau visité dans le pays visité hors de l'Union ne permet pas au fournisseur de services d'itinérance de surveiller la consommation en temps réel de ses clients.
Dans ce cas, lorsqu'il entre dans ce pays, le client est informé par SMS, sans retard excessif et gratuitement, que les informations sur la consommation cumulée et la garantie de ne pas dépasser un plafond financier déterminé ne sont pas disponibles". (§6, alinéas 2 et 3).

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Le cas des zones frontalières

Concernant les appels vocaux, les SMS et les services de données, le client doit être informé sur la manière d’éviter l’itinérance involontaire. Lorsque le client se trouve dans son Etat d’origine, le fournisseur prend les mesures suffisantes pour éviter que le client paye des frais d’itinérance pour avoir accédé involontairement à des services d’itinérance (article 14§6, article 15§5).


Conclusion
Avant de partir à l’étranger, vérifier bien votre contrat (conditions générales, tarifaires,…) ou interrogez votre opérateur pour connaitre le contenu de votre forfait. Par la suite, choisissez ce qui sera le plus avantageux pour vous.

Anthony BAYET

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