 | | En juillet 2011, l’Autorité de la concurrence a obtenu du Groupement des Cartes Bancaires, (GIE CB) qui regroupe plus de 130 acteurs bancaires, de réduire fortement leurs commissions interbancaires.
Les nouveaux montants de ces commissions prendront effet le 1er octobre 2011 et seront applicables sur une durée de 4 ans.
De quoi s’agit-il ? Quels sont les impacts pour le consommateur, porteur d’une carte bancaire ? |
Il existe deux principales formes de commissions interbancaires :
- La commission interbancaire de paiement (CIP)
A chaque opération que fait le consommateur chez un commerçant, sa banque transfère des fonds à la banque du commerçant. Cette mise en relation entre la banque du porteur et celle de l’accepteur permet l’interbancarité des paiements. La CIP est la rémunération de la banque qui perçoit le règlement. Elle est payée par le commerçant. De plus, elle couvre la garantie de paiement dont bénéficie le commerçant.
- La commission interbancaire de retrait (CIR)
Cette commission intervient quand le porteur de carte effectue des retraits en dehors de son réseau bancaire. Elle rémunère la banque gestionnaire de l’automate. Elle est payée par la banque du porteur de la carte. Cette dernière la répercute ensuite sur le porteur par un montant forfaitaire et dans la cotisation de la carte.
La Fédération des entreprises de commerce et de la distribution (FCD) et le Conseil du commerce de France ont saisi l’Autorité de la concurrence au sujet de ces commissions.
Après instruction, celle-ci a obtenu un engagement du Groupement des Cartes Bancaires de baisser les commissions de 20 % à 50 %.
Ainsi, la CIP devrait baisser de 36% en moyenne, ce qui représente une économie de 500 millions d’euros pour les commerçants. La CIR quant à elle, passe de 0,72 € à 0,57 € (-20 %), soit une baisse de 100 millions d’euros.
Par ailleurs, l’engagement des banques porte également sur la baisse de moitié des frais de gestion de capture des cartes.
A partir du 1er octobre, ces différents engagements deviennent obligatoires. Les consommateurs en tireront-ils bénéfice ?
Les commerçants répercuteront-ils la baisse de ces commissions dans leur prix ? Rien n’est moins sûr. On peut espérer en revanche que la carte sera acceptée plus largement. En effet, il arrive que certains commerçants refusent l’utilisation de la carte bancaire en dessous d’un certain seuil en raison du coût que représente l’opération pour eux. Si ce coût baisse, les commerçants pourraient accepter la carte même pour de petits montants.
De même, les banques répercuteront-elles la baisse des commissions interbancaires de retrait ? Un comparatif réalisé par "60 millions de consommateurs" (n° 464 – octobre 2011) montre que bien souvent, le porteur de carte paie 1 € par retrait au-delà du 4 ème retrait effectué en dehors du réseau de sa banque. Le consommateur devrait donc observer une réduction de ce montant voire de la cotisation de sa carte ou encore pouvoir effectuer davantage de retraits non facturés en dehors de son réseau bancaire.
> Voir le rapport de l’Autorité de la concurrence
Corinne Lamoussière-Pouvreau, juriste
Stéphanie Truquin, économiste
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