 | | Adapter les antennes collectives à la TNT avant le 29 novembre 2011 Votre immeuble reçoit actuellement les services de télévision par voie hertzienne terrestre au moyen d’une antenne collective. Celle-ci doit être réglée ou remplacée pour recevoir les signaux numériques.
Les prochaines régions concernées par ce changement sont les suivantes : | 29 mars 2011 | Limousin et Aquitaine | | 10 mai 2011 | Auvergne | | 24 mai 2011 | Corse et Côte d’Azur | | 14 juin 2011 | Rhône | | 5 juillet 2011 | Provence-Alpes | | 20 septembre 2011 | Alpes | | 8 novembre 2011 | Midi-Pyrénées | | 29 novembre 2011 | Languedoc-Roussillon | | 30 novembre 2011 | Outremer |
Ce dossier rappelle les rôles respectifs du syndic et de l’assemblée générale dans une copropriété, ainsi que les droits des locataires en immeuble collectif. Il vous donne également quelques conseils techniques sur les réglages de votre téléviseur que vous devrez éventuellement effectuer, une fois le passage à la TNT effectué.
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La procédure à suivre au sein d’une copropriété
Quel est le rôle du syndic ?
Le syndic doit inscrire ce sujet à l’ordre du jour d’une assemblée générale avant la fin de la mise en œuvre dans la commune du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.
Un projet de résolution précisera, en particulier, les travaux et les modifications nécessaires à la réception, par l’antenne collective, des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Que peut décider l’assemblée générale ?
Outre la décision de réaliser les travaux et les modifications nécessaires à la réception, l'assemblée générale peut également, dans les mêmes conditions, donner mandat au conseil syndical ou, à défaut, au syndic pour conduire, dans la limite d'un montant de dépenses, les modifications nécessaires à la continuité de la réception lors de l'arrêt de la télévision analogique ou lors des changements des fréquences d'émission.
Quelles sont les règles de majorité applicables ?
En principe, l’installation ou la modification d’une antenne collective est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires dès qu’elle porte sur des parties communes.
En 2009 , le législateur est venu apporter une exception à ce principe. Ainsi, la décision de réaliser les travaux et les modifications décrites précédemment est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés définie par l’article 24 de la loi de 1965.
 | | Les droits des locataires en immeuble collectif
Les locataires peuvent-ils exiger l'adaptation de l'antenne collective ?
Aucun texte ne le dit aussi clairement. Mais, d’une façon générale, le bailleur doit garantir la permanence des services qui sont assurés lors de la conclusion du contrat. Si les locataires avaient accès aux services télévisuels par l’antenne collective, ce service doit être maintenu.
Les locataires peuvent-ils installer des antennes individuelles ?
Oui, c’est leur droit, mais ils doivent au préalable notifier leur projet à leur bailleur, lequel qui ne pourra s’y opposer que pour un motif légitime et sérieux et en saisissant le tribunal. Le bailleur aura alors peut-être intérêt à modifier l'antenne existante plus tôt que de voir fleurir des antennes aux balcons. |
Si le bailleur adapte l'antenne existante, peut-il en répercuter le coût sur les locataires ?
La réponse ne se trouve pas dans le décret fixant la liste des charges récupérables (les antennes de télévision n’y figurent pas), mais dans la loi du 2 juillet 1966 sur l’installation des antennes collectives. Suivant l’article 2 de ce texte, seuls ceux qui demandent à être raccordés à l’antenne collective, participent à ses frais d’installation, d’entretien et de remplacement. La cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le principe s’appliquait également en cas de modification de l’antenne (en l’espèce, il s’agissait de la pose d’un câble sur l’antenne existante).
En toute logique, les locataires qui n'ont pas la télévision, ou qui la reçoivent via le câble ou l’ADSL, doivent pouvoir refuser de participer à ces frais, sauf dans un cas : lorsque les bailleurs et les locataires ont passé un accord collectif de location tel que prévu à l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 pour cette adaptation prévoyant une participation financière des locataires, car un accord régulièrement conclu s’applique à tous.
Certains bailleurs, les bailleurs sociaux notamment, interprètent la loi de 1966 différemment, et considèrent que tous les locataires doivent participer aux frais d’adaptation de l’antenne collective, dans toutes les hypothèses.
Les textes applicables
> Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967
> Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (locations louées vides) et l’article 1719 du code civil (meublés)
> Article 24-3 de la loi du 10 n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
> Article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation
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