Site Légifrance: pour accéder au code de la propriété intellectuelle, au code des douanes

Site des Douanes: Dossier "Contrefaçon"

Site du Comité national anti-contrefaçon(site réalisé par l'INPI)

Site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes(DGCCRF) :
Rubrique " Ateliers de la consommation" : La contrefaçon et la piraterie : consommateur victime, consommateur complice ? "[actes de l'atelier tenu en novembre 2004] ; adresses des DDCCRF (recours en cas de fraude ou tromperie, de publicité trompeuse,…)