Je consomme les deux énergies (électricité et gaz) : dois-je choisir deux fournisseurs ou bien un seul ?
Vous pouvez avoir deux fournisseurs différents ou bien en choisir un seul. Mais attention, si vous quittez votre opérateur historique, vous ne bénéficierez plus des tarifs réglementés. En effet, si vous quittez EDF, qui vous fournissait jusqu’ici l’électricité, pour prendre le gaz et l’électricité chez Gaz de France, vous ne bénéficierez plus des tarifs réglementés pour la partie électricité !
Si je change de fournisseur, dois-je changer mon compteur ?
Non, vous gardez votre compteur actuel.
Comment m’assurer que je consomme bien l’énergie verte que j’ai achetée ?
Il n’existe de traçabilité en matière d’électricité. Vous consommez l’énergie qui est produite près de chez vous. Toutefois, l’énergie verte à laquelle vous avez souscrit est bien produite et injectée dans le réseau.
Si je suis chez un fournisseur autre que le fournisseur historique, que se passe-t-il en cas d’impayé ?
Dans tous les cas, la procédure actuelle, dite FSL (fonds solidarité logement), s’applique quel que soit votre fournisseur.
> Télécharger la fiche pratique INC "Les factures d'électricité"
Je suis en train de faire construire une maison, puis-je continuer à bénéficier des tarifs réglementés ?
Pour l’électricité, les constructions neuves peuvent continuer à bénéficier des tarifs réglementés d’électricité (cette possibilité est offerte pour toute nouvelle construction jusqu’au 1er juillet 2010). Pour le gaz, en revanche, dès le 1er juillet 2007, votre construction neuve sera obligatoirement alimentée par une offre à prix libres.Ces règles s'appliquent également en cas de nouveaux raccordements.
Je loue mon logement, mais je compte l’habiter à ma retraite; que se passe-t-il si le locataire souscrit une offre à prix libre ?
Si votre locataire opte pour les offres à prix libres, votre logement perd définitivement l’accès aux tarifs réglementés. En effet, c’est le logement qui est déterminant et non la personne. A contrario, votre locataire pourra à nouveau bénéficier des tarifs réglementés s’il loue ensuite un logement resté aux tarifs réglementés.
Ma commune vient de demander le raccordement au gaz; quelle offre puis-je choisir ?
Si le raccordement se fait après le 1er juillet 2007, vous aurez obligatoirement les offres à prix libres.
J’ai souscrit un contrat à prix libres sans le vouloir.
Trois situations sont possibles :
1/ Vous avez été alléché par une offre duale : électricité + gaz. Si vous souscrivez une telle offre chez un opérateur historique (EDF ou Gaz de France), vous abandonnez automatiquement les tarifs réglementés au moins pour l'une des énergies.
2/ Vous avez été victime d’une vente "abusive". Vous êtes protégés par les dispositions de la vente à distance et du démarchage.
Vente à distance
L'offre doit petre décrite conformément à la réglementation, si elle vous intéresse, le fournisseur doit vous confirmer les informations avant la signature du contrat. A compter du renvoi de l'offre signée, vous disposez d'un délai de 7 jours pour changer d'avis.
Démarchage à domicile
Un fournisseur se rend, y compris à ma demande, à mon domicile ou sur mon lieu de travail ou bien dans des lieux non destinés à la commercialisation). Si vous regrettez d'avoir signé un contrat, vous disposez de 7 jours à compter de la date de la signature pour vous rétracter et donc annuler la vente. Pour cela, il vous suffit de retourner le formulaire détachable qui figure au dos du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le démarchage a eu lieu par téléphone ou Internet, le fournisseurdoit vous envoyer le contratpar écrit (courrier ou Internet). Vous pouvez décider de ne pas renvoyer l'offre, dans ce cas vous n'êtes pas engagé. Si vous signez et retourner l'offre au fournisseur, vous disposez encore de 7 jours à compter de la date de singature du cotnrat pour vous rétracter.
3/ Vous déménagez.
L’accès aux tarifs libres n’est pas automatique. Cela dépend... ELECTRICITE | Logement ancien | Logement neuf | Tarifs réglementés sauf si l’ancien occupant a choisi une offre libre
OU
Prix libres | Tarifs réglementés possibles
jusqu’au 30 juin 2010
OU
Prix libres |
GAZ | Logement ancien raccordé | Logement neuf ou nouveau raccordement | Tarifs réglementés sauf si l’ancien occupant a choisi une offre libre
OU
Prix libres | Prix libres exclusivement |
Je me retrouve sans fournisseur
Trois situations sont possibles :
1/ Vous avez déménagé mais n’avez pas encore choisi de fournisseur.
Si vous arrivez dans un lieu où il y a l’énergie immédiate et ne prenez aucune disposition, vous serez « informé » de votre "non choix" lors de la coupure. Vous serez alors dans le noir pendant quelque temps : le temps de choisir un fournisseur et que les démarches commencent (il ne faut pas oublier que le fournisseur a une obligation d’information précontractuelle et que selon le mode de souscription, un délai de rétractation de 7 jours existe).
Il vaut donc mieux entamer vos démarches au moins 15 jours avant l’entrée dans les lieux.
2/ Vous n’avez pas encore trouvé de nouveau fournisseur : soit votre ancien fournisseur a résilié votre contrat, soit vous emménagez dans un lieu où l'énergie a été coupée.
Pour le moment rien n’est prévu pour pallier cette situation !
3/ Votre fournisseur est défaillant.
Pour l’électricité
En cas de défaillance d’un fournisseur qui achète pour revendre, le ministre chargé de l’énergie peut interdire sans délai l’exercice de cette activité. Dans ce cas extrême, les contrats conclus par ce fournisseur avec les consommateurs sont résiliés de plein droit à la date d’effet de l’interdiction. Le ou les fournisseurs de secours sont alors désignés par le ministre chargé de l’énergie à l’issue d’un ou plusieurs appels d’offres. Un décret en conseil d’Etat fixe les conditions et modalités d’application de cet article.
Pour le gaz
Gaz de France a une obligation de service public garantissant une fourniture de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 16 ami 2006). Rien d’autre n’est prévu, la raison est peut être la suivante : la réglementation prévoit que les fournisseurs doivent être titulaires d’une autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l’énergie. Cette autorisation indique les modalités d’exercice de l’activité des fournisseurs précisant l’obligation ou non de présenter annuellement l’approvisionnement prévisionnel.
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