Les apports de la directive “Mif” pour lesépargnants
La directiveeuropéenne du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers(“directive Mif”) a été transposée en droit français par l’ordonnance no2007-544 du 12 avril 2007, complétée par les décrets nos 2007-901 et 2007-904du 15 mai 2007. Elle visenotamment à garantir la protection des investisseurs dans la gestion desconflits d’intérêts et l’exécution des ordres, dans le devoir d’information etdans le devoir de conseil.
Au sommaire :
- Le champ d'application
- L'éxécution des ordres et la gestion des conflits d'intérêts
- La segmentation de la clientèle
- Le devoir d'information
- Le devoir de conseil pour les non-professionnels
- La preuve et le traitement des réclamations
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