«Une réserve d’argent jusqu’à 4 500 euros», «0 % TEG fixe + 0 euro pendant deux mois», «Noël dure deux mois»… Ces formules-chocs figuraient en grands caractères dans les publicités pour un crédit renouvelable diffusées par la société Disponis sur son site web et par courrier électronique. Les précisions sur l’offre de crédit étaient écrites en caractères plus petits. C’est ce qui a fait bondir Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), qui a assigné l’entreprise devant le tribunal d’instance. Le 5 novembre, ce dernier a condamné Disponis à verser 10 000 euros de dommages-intérêts à l’association. Un appel est encore possible.
La juge estime que Disponis n’a pas respecté les dispositions légales encadrant la publicité des crédits à la consommation. L’article L. 311-4 du code de la consommation indique ainsi que «toute publicité écrite, quel que soit son support», doit mentionner la durée du prêt, son taux effectif global, la période durant laquelle le taux promotionnel s’applique et le montant des remboursements par échéance, «dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement». Ces informations doivent aussi «s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire» et ne pas suggérer que le prêt «entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d’argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable».
La juge a noté «une disproportion entre les éléments accrocheurs des annonces et les données informatives légales». Elle a aussi reproché à l’entreprise le fait que «les mentions obligatoires ne [fassent] pas corps avec l’annonce» : sur son site, Disponis obligeait les internautes à cliquer six fois pour obtenir les conditions précises du contrat ! Enfin, le tribunal a épinglé les termes employés qui minimisaient le caractère onéreux de l’opération. «En réalité, le taux annuel effectif global (TAEG) était de 19,93 %», précise la CLCV.
Les députés s’attaquent enfin au projet de loi
Ce jugement intervient alors que les députés commencent l’examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Adopté par les sénateurs le 17 juin en première lecture (cf. INC Hebdo n° 1524), ce texte réécrit notamment les articles L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation. Des mentions obligatoires sont ajoutées : le TAEG, la nature du taux (fixe ou variable) et le montant total dû par l’emprunteur devront figurer «dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire». Ainsi, selon le gouvernement, il ne sera plus possible de faire apparaître le taux promotionnel en plus gros caractères que le TAEG. Et l’emprunteur devrait pouvoir comparer plus facilement le montant emprunté et le coût total du crédit.
La publicité devra aussi contenir «un exemple représentatif», dont les modalités de présentation sont renvoyées à un décret, et reprendre la formule : «Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.» Enfin, les slogans ne pourront pas laisser penser que l’emprunt «améliore la situation financière de l’emprunteur» ou «constitue un substitut d’épargne».
> Référence jurisp. INC n° 3970.
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