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| Les modalités de participation des locataires aux travaux d’économie d’énergie irritent les associations | | | L’Afoc, la CGL et la CLCV protestent contre un dispositif qui ouvrirait la porte aux abus de certains propriétaires. | | La Confédération générale du logement (CGL) a distribué des tracts contre l’«écoarnaque» dans les rues de dizaines de villes françaises. Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) et l’Association force ouvrière consommateurs (Afoc) ont protesté par voie de communiqué. A l’origine de leur courroux, le dispositif de «contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie». Les textes réglementaires attendus depuis la loi du 25 mars 2009 (cf. INC Hebdo n°s 1527 et 1537) ont été publiés le 25 novembre 1.
Participation forfaitaire
Les propriétaires effectuant des travaux d’économie d’énergie (isolation thermique, changement de mode de chauffage…) peuvent désormais demander à leurs locataires, une fois les travaux terminés, une participation mensuelle «fixe et non révisable», et cela pendant quinze ans. Ils peuvent la calculer sur la base d’une étude thermique ou – pour les immeubles construits avant 1948 ou ceux dont le propriétaire détient au maximum trois logements – la fixer de façon forfaitaire.
Après une étude thermique, la contribution du locataire ne devra pas excéder la moitié des gains attendus suite aux travaux (soit 40 euros si l’étude prévoit des économies d’énergie de 80 euros par mois). Le propriétaire doit remettre au locataire un document rempli par le professionnel ayant réalisé l’audit 2. En l’absence d’étude thermique, la participation forfaitaire est plafonnée à 10, 15 ou 20 euros par mois selon le nombre de pièces du logement. Les locataires devront voir apparaître une nouvelle ligne sur leur quittance : «contribution au partage de l’économie de charges» (CPEC).
Pour le ministère de l’écologie et de l’énergie – également chargé du logement –, le système est «gagnant-gagnant», c’est-à-dire bon pour l’environnement, les propriétaires et les locataires. Mais les associations de consommateurs en doutent fortement. «Le gouvernement Picsou […] continue de faire les poches des locataires, tonne l’Afoc. Ce transfert de charges remet en cause le principe d’équité entre propriétaire et locataire.»
Selon les textes, la CPEC peut être demandée «à la condition que le bailleur ait engagé une démarche de concertation» avec les associations représentatives des locataires dans le secteur social, avec les locataires dans le secteur privé. «Il est fort à parier que cette concertation se limite à une simple réunion d’information», redoute la CLCV. L’association consumériste regrette également qu’il n’y ait «malheureusement pas d’obligation» de vérifier l’efficacité réelle des améliorations : «Intéressants sur le papier, les travaux pourraient être décevants dans la réalité.» Elle demande qu’un expert indépendant puisse constater la réelle diminution des charges.
De plus, lors d’un changement de locataire, rien n’empêchera le bailleur d’augmenter le loyer et ainsi d’amortir plus rapidement le coût des travaux… tout en demandant la CPEC au nouveau locataire : celui-ci «risque de payer deux fois !», avertit la CLCV.
Enfin, les associations souhaitent que la contribution soit prise en compte dans le calcul des aides au logement et fasse l’objet d’un crédit d’impôt.
1 Arrêté du 23 novembre 2009 et décrets n°s 2009-1 438 et 2009-1 439 du même jour.
2 Un modèle type est annexé à l’arrêté.
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