En bref
E. Leclerc condamné
Le Groupement d’achat des centres E. Leclerc (Galec) devra restituer 23 millions d’euros à vingt-huit de ses fournisseurs, pour avoir perçu des remises pour des prestations commerciales non fournies. Ainsi a tranché la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 29 octobre, confirmant un jugement du tribunal de Nanterre du 17 novembre 2005. Le groupement devra aussi payer 500 000 euros d’amende.
Free assigné
L’UFC-Que choisir a assigné en justice le fournisseur d’accès Internet Free pour non-respect de la loi du 4 août 2008, qui interdit les appels surtaxés quand il s’agit de faire exécuter correctement un contrat ou de formuler une réclamation (cf. INC Hebdo n° 1505). L’association reproche à Free de contourner la loi en facturant a posteriori à ses abonnés «34 centimes par minute passée avec un opérateur».
«Hadopi 2» publiée
La loi n° 2009-1 311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet a été publiée au JO du 29 octobre. Une analyse détaillée sera publiée prochainement dans INC Hebdo.
Soldes fixés
Les soldes d’hiver débuteront le 6 janvier, pour une durée de cinq semaines, sauf exceptions précisées sur le site : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr en rubrique «actualités».
Bouclier préservé
Les députés n’ont finalement pas modifié le «bouclier fiscal», ce dispositif selon lequel un contribuable ne peut pas verser plus de 50 % de ses revenus en impôts directs et contributions sociales. Plusieurs députés de la majorité souhaitaient en exclure la CRDS.
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