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| La suspension des expulsions durant l’hiver ne fait pas oublier la lenteur de l’application du droit au logement | | | Plus de 100 000 ménages ont déposé un dossier à la suite de la loi Dalo. Seuls 13,3 % d’entre eux ont obtenu un toit. Le Comité de suivi parle d’«un déni du droit qui met en cause la crédibilité de la loi». | | Malgré la «trêve hivernale», commencée le 1er novembre, les locataires menacés d’expulsion sont inquiets. L’hiver n’empêche pas les huissiers de faire pression. Et, dès le 15 mars prochain, la police pourra de nouveau les mettre à la porte de leur logement.
Même s’ils sont tous considérés comme prioritaires au sens de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Dalo), ces locataires expulsés n’obtiendront pas forcément un toit. Car le filet de sécurité que devrait constituer cette loi est largement troué : entre mars 2007 et août 2009, seuls 13 352 ménages ont pu être relogés, selon le bilan publié en octobre par le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable 1. Ce qui représente 13,3 % des 100 511 dossiers déposés partout en France.
Dans la foulée, ce même organe publiait un communiqué pour alerter le gouvernement «sur le non-respect de la loi» et regretter que le nouveau droit ne soit «pas assumé partout, et notamment en Île-de-France». Son président, Xavier Emmanuelli, précise : «Au 30 juin dernier, au moins 7 250 ménages désignés prioritaires pour un logement par les commissions de médiation, dont 6 500 Franciliens, n’avaient pas reçu d’offre dans le délai légal.» Ces ménages pouvant se retourner en justice contre l’Etat, les contentieux vont exploser. Déjà, du 1er décembre 2008 au 30 avril 2009, le Comité avait comptabilisé 161 condamnations de l’Etat pour «manquement à son obligation».
Xavier Emmanuelli pointe l’insuffisance de l’offre de logements sociaux. «Cette situation […] constitue de ce fait un déni du droit qui met en cause la crédibilité de la loi», prévient-il. Le Comité souhaite notamment que l’Etat définisse «une programmation territorialisée de production de logements sociaux» et qu’il «renforce durablement son effort budgétaire en faveur de la politique sociale du logement». Les orientations du projet de loi de finances pour 2010 ne vont pourtant pas dans ce sens.
Avec le concours de la police
La crise économique devrait encore grossir le flux des personnes sollicitant le droit au logement, parmi lesquels les locataires expulsés ou en passe de l’être. Entre 1997 et 2007, le nombre de jugements d’expulsion est passé de 87 000 à 106 000. L’an dernier, 11 200 ménages ont été délogés avec le concours de la police (cf. INC Hebdo n° 1524).
1 Téléchargeable à l’adresse : http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/3e_rapport_dalo_cle2ad2bc.pdf
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