La suite des événements
Transports publics : la Cnil demande le respect de l’anonymat à Rennes
Dans son n° 1504, INC Hebdo déplorait les difficultés d’accès au passe «Navigo découverte», une carte d’abonnement commercialisée par la RATP en Île-de-France et comportant des garanties d’anonymat – contrairement au passe «Navigo» classique, qui enregistre le nom et la photo de l’abonné et mémorise ses déplacements.
Dans une décision du 20 janvier dernier, rendue publique le 17 juin, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a lancé un avertissement à l’entreprise Keolis, qui gère la Société des transports de l’agglomération rennaise (Star), parce qu’elle n’incite pas du tout les usagers à prendre son passe «KorriGo anonyme». Depuis le 1er juillet, il en coûte 8 euros pour obtenir ce titre, alors que le passe classique – nominatif – est gratuit à la première émission. Ensuite, seuls des trajets à l’unité peuvent être chargés sur le passe anonyme, et non des abonnements. Ce titre de transport reste aussi méconnu car la publicité faite par l’entreprise est très limitée.
Enfin, la Cnil reproche à Keolis de conserver «sans limite» les données personnelles de ses clients.
Copie privée : de nouvelles règles de fonctionnement pour la Commission
Dans son n° 1475, INC Hebdo expliquait les enjeux de la réforme de la Commission sur la copie privée, qui fixe les «taxes» imposées à l’achat de supports numériques (CD et DVD vierges, disques durs, téléphones multimédias, clés USB…) et reversées aux ayants droit.
Le texte attendu depuis des mois est paru au Journal officiel du 21 juin (décret n° 2009-744). Le nouveau fonctionnement de la Commission va dans le sens demandé par les associations de consommateurs et les fabricants de matériel, qui boycottent en partie l’institution depuis 2005. Leur collège, celui des «consommateurs», comportera le même nombre de voix mais, en cas de seconde délibération, la décision devra être adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Aujourd’hui, il suffit d’une majorité simple, et aucun nombre minimum de membres présents n’est requis. Un membre absent trois fois de suite sera considéré démissionnaire.
En revanche, bien qu’évoquée l’an dernier à la Commission, l’information des consommateurs sur le montant des prélèvements par un affichage en magasin n’est pas prévue dans le décret.
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