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| Contre le surendettement, une loi pour encadrer le crédit renouvelable | | | Sur le principe, les associations soutiennent la proposition de loi du sénateur Philippe Marini. Mais elles restent vigilantes quant aux détails et à son examen parlementaire. | | «Soutien sans réserve» de l’Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir), satisfaction plus nuancée de l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV). A elles deux, ces organisations résument bien la position du mouvement consumériste face à la proposition de loi déposée le 13 novembre par le sénateur UMP Philippe Marini : oui à une réforme des crédits à la consommation… mais attention aux détails pratiques.
Sanctionner les prêteurs
Le texte vise à «responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement». Philippe Marini veut d’abord que le consommateur présente des pièces justificatives de ses revenus et charges avant toute proposition d’offre préalable de crédit renouvelable (appelé aussi “crédit permanent” ou “revolving”). Un délai de réflexion de huit jours courrait obligatoirement à partir de la première prise de contact commercial.
Le parlementaire souhaite ensuite interdire les mentions publicitaires qui assimilent le crédit à une «épargne, un complément de budget, […] qui facilite, simplifie ou assouplit la gestion du budget de l’emprunteur». Cette interdiction serait appliquée aux dossiers de rachats de crédit. Sur les publicités pour les crédits renouvelables, il souhaite que figurent le taux effectif global (TEG) annuel hors assurances, le TEG avec assurances et le taux d’usure.
La proposition de loi enfonce aussi un coin dans la grande distribution : les supermarchés de plus de 1 000 m2 ne pourraient plus proposer ni conclure des contrats de crédit renouvelable. Enfin, le sénateur souhaite que les établissements de crédit puissent être sanctionnés en commission de surendettement s’ils ont consenti un crédit «manifestement disproportionné eu égard aux facultés de remboursement de l’emprunteur» : les créanciers n’auraient plus à verser les intérêts dus.
Le médiateur de la République Jean-Paul Delevoye et la CLCV répètent que d’autres mesures seraient utiles dans le traitement du surendettement : l’obligation de consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant tout octroi de crédit ; l’envoi d’un récapitulatif des frais et intérêts perçus pendant l’année écoulée dans le courrier adressé pour la reconduction d’un contrat de crédit renouvelable. Pour éviter que cette reconduction ne soit tacite, la CLCV demande un «accord écrit et explicite de l’emprunteur» et la vérification de la situation financière de ce dernier par l’établissement de crédit.
Le gouvernement semble prêt à soutenir la proposition de loi. Les établissements de crédit et la grande distribution ont fraîchement accueilli l’initiative du sénateur. Deux commissions du Sénat auront aussi leur mot à dire avant la séance plénière.
Un renouvellement trop simple
Selon l’UFC-Que choisir, dans les dossiers traités par les commissions de surendettement figurent, en moyenne, six crédits renouvelables. Raison principale : il est très simple de faire renouveler… un crédit renouvelable. Il suffit de le demander, le prêteur exigeant très peu de pièces justificatives. Malgré des taux d’intérêt prohibitifs – de 13 à 20 % –, l’avantage de la liquidité immédiate prime souvent aux yeux du consommateur.
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