L’Assemblée nationale commence le 12 novembre à examiner le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, déposé par la ministre de la santé Roselyne Bachelot-Narquin. Le gouvernement a déclaré l’urgence sur le texte, il n’y aura donc qu’une lecture.
Le projet veut modifier la gestion et l’organisation des soins sur le territoire et mieux répartir les effectifs de médecins. Il propose la création de puissantes agences régionales de santé (ARS) regroupant dans chaque région, d’ici à 2010, les sept organismes actuellement liés à l’Etat – notamment les agences régionales de l’hospitalisation (ARH), les unions régionales des caisses d’assurance maladie (Urcam) et les pôles “santé” et “médico-social” des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Drass et Ddass).
Regroupements d’hôpitaux
Chaque ARS devrait suivre un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et serait dotée d’une instance de démocratie sanitaire : la conférence régionale de santé. Cette proposition est saluée par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS *). Une gestion financière plus rigoureuse – par certification de la Cour des comptes – et la possibilité de regroupements d’hôpitaux inquiètent les petites structures médicales, qui redoutent des fermetures de services. Le CISS pense plutôt que la sécurité de certains soins sera améliorée.
Le projet de loi définit ensuite les missions du médecin généraliste de premier recours et veut redéfinir les quotas de médecins à former (le “numerus clausus”) par territoire, pour faire progressivement disparaître les “déserts médicaux”.
Le texte veut surtout insérer un point essentiel dans la lutte contre les discriminations : «Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison de ses mœurs, de sa situation de famille, de son handicap ou de son état de santé, de son origine ou de son appartenance […] ou au motif qu’elle est bénéficiaire» de la couverture maladie universelle (CMU) ou de l’aide médicale d’Etat (AME).
Des amendes sont prévues en cas de discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins, ou lorsque les dépassements d’honoraires des médecins excèdent le «tact» et la «mesure» prévus par le code de la santé publique (article R. 4127-53). Ces mesures répondent aux demandes des associations et à la condamnation, par le Conseil de la concurrence, de sept syndicats de médecins libéraux à 814 000 euros d’amende pour avoir appelé leurs adhérents, entre 2001 et 2005, à des dépassements exceptionnels d’honoraires (cf. INC Hebdo n°s 1472, 1479 et 1483).
* Le CISS regroupe 29 associations d’usagers du système de santé, parmi lesquelles la CSF, Familles rurales, l’Orgéco, l’UFCS, l’Unaf…
L’alcool interdit aux mineurs mais promu sur le Net
D’un côté, le projet de loi présenté par la ministre de la santé Roselyne Bachelot-Narquin consacre un volet entier à la lutte contre l’alcoolisation des mineurs ; de l’autre, un projet d’amendement vise à autoriser les publicités de boissons alcoolisées sur Internet. Des associations y voient un «vrai paradoxe». Pas la ministre.
Le projet de loi vise d’abord à interdire la vente d’alcool aux moins de 18 ans – contre 16 aujourd’hui. La mesure sera difficile à mettre en œuvre, n’étant déjà guère appliquée aujourd’hui. La ministre envisage un renforcement des sanctions contre les cafetiers, avec des peines allant jusqu’à 7 500 euros ou un an de prison, et la fin des soirées où l’alcool peut être consommé à volonté moyennant une participation aux frais (“open bar”).
Enfin, Roselyne Bachelot-Narquin veut «moderniser la loi Evin au vu des nouvelles technologies» – ce qui reviendrait à ajouter Internet à la liste des supports autorisés à accueillir de la pub pour l’alcool. Le député UMP de l’Hérault, Jacques Domergue, est chargé de réfléchir à des garde-fous, comme l’interdiction des publicités intrusives (spams) et l’obligation d’afficher des messages sanitaires.
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