Près de 183 000 nouveaux dossiers déposés en 2007 auprès des commissions de surendettement de la Banque de France, 779 000 cas traités entre juillet 2003 et juin 2008. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les juges, qui ont aujourd’hui un rôle clé dans le processus de traitement du surendettement en France, ne chôment pas. Ils doivent homologuer toutes les propositions des commissions de surendettement (rééchelonnement, remboursement partiel, effacement partiel ou total des dettes des particuliers), et trancher en cas de contestation.
Mais ils pourraient bientôt ne plus avoir à le faire dans la majorité des dossiers, comme l’a avancé le 29 octobre la ministre de la justice Rachida Dati. Elle propose que les commissions de surendettement n’aient plus besoin de l’homologation finale du juge pour que leurs décisions s’appliquent. C’est une rupture. Jusqu’ici, jamais l’homologation du juge n’avait été remise en cause.
Rachida Dati souhaite en fait diminuer l’encombrement des tribunaux provoqué par la multiplication, depuis cinq ans, des plans de rétablissement personnel (PRP), procédure de “faillite civile” en faveur des ménages dont la situation financière est «irrémédiablement compromise» (loi du 1er août 2003). Le nombre des PRP a quasiment doublé entre 2004 et 2007 – passant de 15 000 à 28 000 –, provoquant un allongement du délai moyen de convocation à l’audience d’ouverture de la procédure : environ cinq mois actuellement. «Trop long», tranche la ministre. Les juges garderaient la main sur les PRP, mais ne pourraient plus contrôler le travail des commissions de surendettement pour les cas plus classiques.
Vers des accords défavorables ?
Plusieurs questions sont soulevées par ce projet : n’est-ce pas un danger de supprimer le contrôle judiciaire avant une décision de cette importance ? Les accords finalement conclus dans les commissions risquent d’être plus défavorables qu’aujourd’hui sur le plan économique et moins respectueux des règles. Les consommateurs en pâtiraient.
Ne faut-il pas en profiter aussi pour réduire le délai de dix ans des plans de remboursement ? Ce délai est souvent jugé trop long, car il empêche les ménages de reprendre rapidement pied dans la vie économique. Certains spécialistes préconisent un échelonnement sur cinq ans.
> Plus d’info :
Une commission de surendettement est composée de six membres : le préfet, qui la préside, le trésorier-payeur général, le directeur départemental des services fiscaux, un représentant local de la Banque de France, un représentant des organisations de consommateurs, un représentant des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.
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