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| Face à la crise du surendettement, les associations attendent des solutions plus ambitieuses | | | Même si elles saluent globalement la réforme du FICP annoncée par la ministre de l’économie, les organisations de consommateurs réclament un plus grand encadrement du secteur et la multiplication des prêts affectés et des microcrédits. | | Yo-yo des bourses, sauvetages de banques, discours politiques très remontés contre les excès du capitalisme… Depuis plusieurs semaines, la résolution de la crise financière passe surtout par la sauvegarde du système, et peu par l’encadrement des mauvaises pratiques en matière de crédits ou par le soutien à la consommation – moteur pourtant essentiel de notre économie.
INC Hebdo donne donc la parole aux associations de consommateurs, bien placées pour faire des propositions en matière de crédit “responsable” et pour commenter les modifications du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) annoncées fin septembre par Christine Lagarde, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Réforme du FICP : «Bien, mais peut mieux faire !»
Les associations les réclamaient depuis longtemps, elles voient donc d’un bon œil les améliorations de l’accès au FICP pour les ménages. La ministre de l’économie veut que chacun puisse interroger le fichier à distance pour savoir s’il y est inscrit et pour quelle durée, pour pouvoir ensuite modifier des informations s’il y a lieu. Aujourd’hui, les consommateurs doivent se rendre dans une des succursales de la Banque de France, l’institution centralisant le FICP. Ensuite, la situation des personnes fichées devrait être mise à jour en temps réel – et non au bout des six semaines actuelles en moyenne.
La ministre veut également réduire les durées d’inscription au FICP – de dix à cinq ans pour les personnes engagées dans un plan de remboursement auprès d’une commission de surendettement. Mais, en cas d’incidents répétés, le fichage serait prolongé dans une limite de dix ans.
Et ces durées seraient réduites de huit à cinq ans dans le cas d’une procédure de rétablissement personnel (PRP), cette “faillite personnelle” créée par la loi du 1er août 2003 (cf. INC Hebdo n° 1291).
Le mouvement consumériste salue globalement l’initiative, mais l’unanimité est rompue sur la question des durées d’inscription. «Cinq ans, c’est encore trop long», tranche le Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal). L’Union nationale des associations familiales (Unaf) demande quatre ans pour les consommateurs engagés dans un plan de remboursement. L’Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir) souhaite une obligation de consultation du FICP – les banques ne sont pas tenues de le faire aujourd’hui avant d’octroyer un crédit – et la création d’une «mainlevée de l’inscription au FICP en cas de contestation sérieuse». Cette suppression serait prononcée par le juge d’instance à la demande de l’emprunteur, au besoin en référé.
Faut-il créer un fichier “positif” ?
Contrairement au FICP – fichier dit “négatif” car il ne répertorie que les incidents –, un fichier “positif” regrouperait l’ensemble des prêts contractés par un ménage. Sa création en France fait toujours débat.
Les opposants – la majorité des banques et des associations de consommateurs – y voient un fichage généralisé, et le risque d’une utilisation à des fins de démarchage commercial par tous les établissements financiers. Ses défenseurs – le médiateur de la République (voir page 2), l’Unaf, Familles rurales et l’Union féminine civique et sociale (UFCS) – y voient «plus d’avantages que d’inconvénients» : une plus grande responsabilisation serait ainsi imposée aux prêteurs et aux emprunteurs.
«Notre position a évolué, analyse Nicolas Revenu, en charge du dossier à l’Unaf. Le système belge, mi-fichier négatif, mi-fichier positif, centralisé par la banque centrale avec la participation des associations de consommateurs, est une bonne réponse.
En France, un tel fichier ne devrait contenir que des informations sur les crédits souscrits ou demandés, et rien sur les ressources des personnes concernées ou les autres dettes telles que logement, téléphonie, etc.»
Christine Lagarde s’y refuse, suivant la majorité du mouvement consumériste. Toutefois, l’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (Adéic) suggère un système hybride : l’emprunteur posséderait une carte à puce où seraient enregistrées les données de son endettement, qu’il insérerait dans le terminal d’une banque lors d’une demande de prêt. Il n’y aurait alors pas de fichier centralisant les données.
Encadrer strictement les crédits renouvelables
Le surendettement et son traitement n’étant qu’une partie du problème, les associations veulent s’attaquer aux raisons du “malendettement”. Si aucune ne souhaite la suppression des crédits renouvelables (ou “revolving”), toutes veulent un encadrement plus strict.
L’Association force ouvrière consommateurs (Afoc) recommande l’interdiction du marketing direct en la matière et un affichage lisible du coût réel (taux d’appel et taux effectif global). L’UFC-Que choisir demande l’interdiction de vente de ces crédits sur les lieux de vente des biens. L’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (Indécosa-CGT) prône un plafonnement de leurs taux à «environ 10 % dans le contexte actuel». Et l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) réclame la non-reconduction automatique d’une carte de crédit renouvelable quand elle n’a pas été utilisée pendant un an (contre trois ans aujourd’hui).
Crédits affectés et microcrédits
Tout le mouvement consumériste prône la relance des crédits affectés à l’achat d’un bien précis, ainsi que les microcrédits sociaux. L’Indécosa-CGT voudrait que le microcrédit soit possible malgré une inscription au FICP. L’Adéic souhaite le développement des prêts aidés (études, permis de conduire, travaux écologiques, etc.).
Apprendre à gérer son budget
Enfin, les organisations de consommateurs réclament un renforcement de l’éducation économique et financière des adolescents – avec par exemple, comme le recommande l’Indécosa-CGT, la mise en place d’un cours de “gestion d’un budget familial” dès la troisième.
> A propos de l’éducation à la consommation, voir l’étude publiée dans le n° 1319 d’INC Hebdo et téléchargeable à l’adresse : /incdoc/1319-livres_scolaires_221.pdf
L’endettement des Français en chiffres
• 2,4 millions de personnes sont inscrites au FICP (incidents de paiement caractérisés ou surendettement déclaré auprès d’une commission de surendettement).
• 779 000 dossiers de surendettement ont été déposés et déclarés éligibles entre juillet 2003 et juin 2008, dont 103 000 dossiers orientés vers la procédure de rétablissement personnel.
• En 2007, deux tiers des surendettés vivaient seuls (célibataires, séparés, divorcés ou veufs).
36 % étaient chômeurs ou inactifs. 55 % avaient des revenus inférieurs ou égaux au Smic.
Ces statistiques de la Banque de France ne sont qu’une photographie partielle de la situation de l’endettement : n’y sont pas comptabilisés les consommateurs se tournant vers les rachats de crédit, ni ceux (les “malendettés”) qui se trouvent constamment en déficit budgétaire.
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