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| Interview : Thierry Dahan, rapporteur général du Conseil de la concurrence | | | «Si elle est encadrée, l’action de groupe est bonne pour les consommateurs» | | Conseiller maître à la Cour des comptes, Thierry Dahan coordonne les services d’investigation du Conseil de la concurrence. A quelques mois de la naissance officielle de l’Autorité de la concurrence, il fait le point sur le renforcement des pouvoirs de l’institution et revient sur la question des actions collectives.
Cet été, le président du Conseil de la concurrence, Bruno Lasserre, a publiquement demandé la création d’une action de groupe en France. La loi de modernisation de l’économie (LME) promulguée cet été n’a pas fait ce pas. Pourquoi la mesure est-elle sans cesse repoussée ?
Essentiellement pour des raisons de calendrier politique, me semble-t-il, car le principe d’une action de groupe en France a le soutien des élus et des associations de consommateurs. Le Conseil de la concurrence dit qu’une telle mesure, si elle estencadrée, est bonne pour trois raisons. D’abord, les consommateurs lésés par des ententes ou des abus pourront enfin obtenir réparation de préjudices économiques, alors qu’aujourd’hui les pénalités financières prononcées par le Conseil vont au Trésor public. Ensuite, les particuliers se sentiront davantage concernés par la question de la concurrence des marchés. Enfin, une action de groupe est un outil de dissuasion à destination de certaines entreprises tentées par des pratiques anticoncurrentielles.
Dans le milieu économique, on ne peut pas dire qu’il y ait consensus…
Le blocage vient surtout de la crainte des dérives. La procédure de class action des Etats-Unis inquiète parce que les avocats y reçoivent généralement des honoraires de résultat, proportionnels aux dommages et intérêts octroyés par la justice, ce qui les pousse à engager des procédures. Ensuite, les citoyens sont réputés partie prenante à la class action dès lors qu’un avocat les représente : ils sont enrôlés d’office. Surtout, la procédure civile américaine est beaucoup plus intrusive que la procédure civile française en matière de recueil des preuves, ce qui conduit les entreprises mises en cause à parfois céder tout de suite plutôt que de supporter le coût d’un procès.
Le système judiciaire français devrait nous protéger de ces excès : les honoraires des avocats français sont plus encadrés, et il n’est pas possible d’être représenté par un avocat sans y avoir consenti. Seuls les consommateurs qui iraient en justice obtiendraient des réparations en cas de condamnation. De plus, on pourrait prévoir un filtrage des plaintes de manière à ce qu’une action de groupe obtienne, pour pouvoir prospérer, l’agrément d’un juge et/ou d’une association de consommateurs.
La LME a renforcé les pouvoirs du Conseil de la concurrence, rebaptisé Autorité de la concurrence à partir de janvier 2009. Une ordonnance doit apporter des précisions à l’automne, mais que sait-on d’ores et déjà ?
La nouveauté majeure est que l’Autorité de la concurrence sera compétente pour connaître des opérations de concentrations alors que cela relevait auparavant du ministre de l’économie. Nous pourrons rendre une décision plus librement – mais le ministre pourra passer outre dans des affaires mettant en jeu un intérêt public, par exemple la compétitivité nationale ou la sauvegarde de l’emploi. En termes de schéma institutionnel, nous nous rapprochons du modèle en vigueur partout ailleurs en Europe.
Autre avancée : l’Autorité aura la maîtrise de toute la chaîne de l’instruction. Nos services seront étoffés dès janvier prochain : nous commençons le recrutement d’enquêteurs, dont certains viendront du service national d’enquête de la DGCCRF.
Vous devriez aussi avoir plus de poids dans la lutte contre les monopoles locaux de la grande distribution…
Un régime spécial va en effet être créé : nous pourrons contrôler le rachat de surfaces de vente à partir du moment où la “proie” visée aura un chiffre d’affaires de 15 millions d’euros (contre 50 aujourd’hui).
L'objectif est d'éviter les situations de monopole existant dans certaines zones de chalandises créées par rachats successifs.
L'Autorité aura la possibilité de contraindre l'entreprise en position dominante qui aura abusé de sa position de force à des remèdes structurels, par exemple à revendre des surfaces qui lui ont donné sa position de force sur un marché local.
Dans les Dom-Tom, le seuil de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires de la “proie” deviendra la règle pour tous les secteurs économiques.
Dans un avis du 7 mai dernier, le Conseil de la concurrence s’est dit favorable à une organisation de la filière “fruits et légumes”. Est-ce une porte ouverte aux ententes ou une manière d’inciter la filière à s’affirmer devant la grande distribution ?
La seconde interprétation est la bonne : nous n’avons pas donné un blanc-seing aux ententes dans ce secteur. Au contraire, nous avons dit aux producteurs de fruits et légumes : «Vous pouvez faire des groupements mais nous veillerons à ce que vous conserviez une réelle autonomie dans votre politique de prix.» Les relations entre producteurs et distributeurs sont un bras de fer quotidien, car chacun veut conserver ses marges. Mais la particularité de la grande distribution est de répercuter sur les autres la pression à la baisse… Aux producteurs de s’organiser !
Les associations de consommateurs agréées
pourront toujours saisir l’autorité administrative
La LME ne modifie pas le mode de saisine institué en 1986 à la naissance du Conseil de la concurrence. Associations de consommateurs agréées, entreprises, fédérations professionnelles, syndicats, collectivités territoriales et le ministre de l’économie conserveront donc le pouvoir de déposer une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence – qui pourra toujours s’autosaisir.
Ses investigations auront toujours pour but d’analyser l’impact des comportements dénoncés par les plaignants sur le fonctionnement concurrentiel du secteur économique concerné.
Actuellement, il faut seize à dix-huit mois en moyenne pour qu’une affaire soit tranchée. Le Conseil de la concurrence peut exiger des engagements des acteurs concernés, imposer des mesures dites “conservatoires” pour «rétablir une situation concurrentielle menacée», ou infliger des sanctions financières.
> Une étude détaillée de la LME sera publiée dans un tout prochain numéro d’INC Hebdo.
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