 |
|
| Dernières discussions sur la LME, pour adoption fin juillet | | | Les sénateurs doivent se prononcer sur l’interdiction de toutes les hotlines surtaxées. | | Les sénateurs ont entamé le premier examen du projet de loi de modernisation de l’économie (LME). Premier et unique, puisque le gouvernement a décrété l’urgence sur le texte. Il a déjà été adopté par l’Assemblée le 17 juin. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire devrait se réunir. Le vote final est prévu fin juillet, la loi pourrait être promulguée à la fin de l’été.
Les sénateurs ont commencé l’étude de quelque 200 amendements, qui concernent en majorité le volet “petites et moyennes entreprises”. Deux d’entre eux proposent des mesures favorables aux consommateurs. La fin de la surtaxation de tous les services d’assistance téléphonique (les “hotlines”), adoptée par les députés, pourrait être effective en janvier 2009 avec un nouvel article L. 135-5 introduit dans le code de la consommation : «Le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé.»
Santé et sécurité
Deuxième amendement favorable : un article L. 218-5-2 serait créé dans le code de la consommation qui permettrait au préfet d’exiger d’une entreprise, dans un délai qu’il fixe lui-même, que celle-ci fasse des analyses ou des essais de produits pour en vérifier la conformité en matière de santé et de sécurité. L’entreprise devrait faire intervenir, à ses frais, «un organisme de contrôle présentant des garanties d’indépendance, de compétence et d’impartialité».
Le dossier “livret A” sera ensuite débattu. L’article 40 de la LME pourrait autoriser le transfert d’une banque à l’autre dans des conditions précisées par décret. Cette mesure vise notamment à mettre fin à la détention illicite de plusieurs livrets A par un seul usager.
Libre négociabilité des tarifs
Le Sénat devra enfin se prononcer sur la libre négociabilité des tarifs entre les fournisseurs et les distributeurs (cf. INC Hebdo numéro 1475). Un document écrit devrait obligatoirement préciser «les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale», notamment «l’objet, la date prévue, les modalités d’exécution, la rémunération des obligations».
Aucun amendement n’a réintroduit l’action de groupe. Ecartée par l’Assemblée nationale, elle devrait revenir à l’automne dans la réforme de la dépénalisation du droit des affaires. C’est du moins ce qu’a promis Luc Chatel, le secrétaire d’Etat à l’industrie et à la consommation.
Ce qui semble d’ores et déjà acquis
Voici les dispositions votées par les députés en matière de consommation et qui ne font pas l’objet d’amendements déposés avant la séance plénière par les sénateurs.
• Il y aura bien assouplissement des conditions d’implantation des grandes surfaces : le seuil de déclenchement des procédures d’autorisation des magasins passera de 300 à 1 000 m2. En contrepartie, le maire verra renforcer son droit de préemption sur certaines zones commerciales et il pourra dénoncer les abus de position dominante. Les maires des communes de moins de 15 000 habitants pourront, eux, toujours saisir les commissions départementales d’équipement commercial (CDEC) contre des projets d’installation. Dès l’automne, un texte modifiant les règles du code de l’urbanisme devrait être rédigé. C’est à cette occasion que les CDEC devraient être réformées et rebaptisées commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).
• Le régime des soldes va changer : les commerçants pourront choisir deux semaines “mobiles” qu’ils répartiront comme ils le souhaitent. Seule contrainte : ces deux semaines ne pourront pas se dérouler dans le mois qui précède les deux périodes annuelles de soldes “fixes”.
• L’ouverture du livret A sera possible dans toutes les banques. Une partie du total des dépôts restera centralisée afin de financer le logement social, mais l’autre partie des ressources sera désormais dédiée au financement des PME.
• Une haute autorité de la concurrence va naître. Reste à définir ses rôles et missions, ainsi que son fonctionnement institutionnel. L’intersyndicale de la DGCCRF craint la réorganisation annoncée.
• La loi inclura l’annexe I de la directive numéro 2005/29, qui liste les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances.
|
|
|
|
Retour au sommaire d'INC Hebdo