Avec leurs douze engagements, présentés le 22 mai par la Fédération bancaire française (FBF) et l’Association des sociétés financières (ASF), les établissements de crédit viennent de s’éviter une loi sur l’encadrement des crédits immobiliers à taux variable. Ils s’attirent ainsi les félicitations du porte-parole du gouvernement, Luc Chatel : «L’initiative vient des parlementaires et des acteurs de la banque, souligne le secrétaire d’Etat à l’industrie et à la consommation, sans que le gouvernement n’ait eu à intervenir, ni à légiférer.»
Sans caractère contraignant
La réaction des associations de consommateurs est moins favorable. «C’est une bonne initiative, juge Frédérique Pfrunder, chargée de mission à Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), mais on préférerait voir quelques-uns des engagements de ce document inscrits dans la loi. Sans ça, ils n’ont aucun caractère contraignant !»
De quoi s’agit-il exactement ? De douze stipulations encadrant la pratique des crédits immobiliers à taux variable, dans un contexte où les taux d’intérêt remontent, renchérissant fortement le coût des prêts. Et sur fond de mécontentement de milliers de clients, notamment au Crédit immobilier de France, au Crédit social des fonctionnaires et au Crédit foncier. En début d’année, ce dernier a dû prendre des mesures pour répondre aux craintes – mais aussi aux plaintes – de 150 000 de ses emprunteurs à taux variable. La plainte de l’Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir) contre le Crédit foncier est instruite en ce moment (cf. INC Hebdo numéro 1462). La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ouvert une enquête sur ses pratiques.
Quelles sont les avancées du texte de la FBF et de l’ASF ? Les établissements annoncent d’emblée la suppression du taux d’appel : cette pratique commerciale attire de nombreux clients désireux d’accéder à la propriété mais fait oublier que, quelques mois après, le taux et les mensualités grimpent. Désormais, le taux courant devrait être appliqué dès la première mensualité.
«Engagement satisfaisant, concède Frédérique Pfrunder, mais la loi aurait pu carrément interdire le taux d’appel, comme c’est le cas ailleurs en Europe. Et cela occulte le fond du problème : les prêts n’auront pas forcément un taux maximum – un “cap”. Les banques proposeront encore des solutions “non capées”.» En effet, le secteur ne supprime pas les taux variables mais veut en maîtriser les fluctuations et créer des « taux maîtrisables»… pour ceux qui le demandent. Les banques s’engagent alors à «proposer une solution alternative à taux maîtrisable», soit avec un cap de taux (+ 3 points maximum par rapport au taux de départ), soit avec une variation maximale des mensualités «limitée à l’évolution de l’inflation» et une augmentation possible de la durée de remboursement «de 5 ans ou 20 % selon les cas».
Toujours des prêts “non capés”
Autre engagement important : «une révision de taux ne peut générer un report d’intérêts entraînant un capital restant dû en fin de prêt» (ce qu’on appelle l’amortissement négatif). Le Crédit foncier, parmi d’autres, a reconnu qu’il y avait recours.
Enfin, les établissements de crédit entendent fournir plus d’informations aux aspirants emprunteurs. Les banques promettent qu’elles feront la promotion des prêts à l’accession sociale (PAS) et du “nouveau prêt à 0 %” (NPTZ), et qu’elles proposeront «systématiquement» des simulations types à leurs clients. Ils y verront les impacts d’une hausse et d’une baisse des taux. Là encore, la CLCV est d’accord sur le principe mais «regrette» que la réglementation «ne fixe pas les conditions de présentation des simulations». Dernier engagement que l’association aimerait voir inscrit dans la loi : celui de «présenter les conditions du passage au taux fixe pendant le remboursement».
> Plus d’info :
Les douze engagements sont présentés à l’adresse :
http://www.asf-france.fr/asfsecteurs/indexoui/20080522tauxvariablesengagements.pdf
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