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| Interview de Arnaud Gossement, porte-parole de France nature environnement | | | Présidence française de l’Union européenne : «En matière d’environnement, la France ne sera pas crédible !» | | Le 1er juillet, Paris présidera l’Europe pour six mois. Emissions de CO2 par les automobiles, responsabilité des entreprises, taxe carbone… Arnaud Gossement décortique ces dossiers majeurs du semestre à venir.
Le Sénat a adopté, le 28 mai, le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. Les entreprises seraient désormais contraintes de prendre en charge les dommages causés à l’environnement. Est-ce un pas intéressant ?
Oui, mais ce n’est “que” la transposition d’une directive européenne d’avril 2005. Ce projet de loi aurait même dû être voté avant la présidentielle. Il a été reporté.
Aujourd’hui, les conditions de son examen sont très mauvaises : les parlementaires sont contraints de l’adopter en urgence avant la présidence française de l’Union le 1er juillet. C’est bien dommage qu’il n’ait pas été étudié plus tôt et qu’il n’ait pas été amendé ! Ce texte a peu d’ambition, il n’est qu’une application minimaliste de la directive et le champ des «dommages écologiques à prévenir ou réparer» est trop restreint.
Le législateur aurait pu reconnaître la notion de “préjudice écologique” [cf. INC Hebdo numéro 1461], il ne l’a pas fait. Les sénateurs auraient pu décider d’engager la responsabilité de la société mère vis-à-vis de ses filiales mises en cause. Rien. Et pourtant, Nicolas Sarkozy veut porter cette idée au niveau européen…
Nous sommes vraiment déçus. Ce texte est une conception frileuse de l’environnement. L’environnement ne doit pas être vu comme un adversaire de l’économie mais comme une source potentielle de multiples créations d’emplois, dans tous les secteurs.
Vous expliquez qu’on a pourtant évité le pire ?
Oui, car le Medef demandait que les entreprises ayant obtenu un permis d’exploitation puissent être exemptées de responsabilités ! Un sésame administratif, et la porte était ouverte à tout ! Heureusement, ce n’est pas passé.
Il y a aussi une avancée pour les associations : le droit d’alerte.
L’article 12 de la directive du 21 avril 2005 en précisait la mise en œuvre : les associations pourraient avertir les administrations d’un danger potentiel, et ces dernières seraient contraintes de justifier leur inaction par un exposé de motifs contestable en justice. Le projet de loi français renvoie tout ce dispositif à un décret… On attendra donc !
Je le redis : avec un tel texte, la France ne sera pas crédible devant ses partenaires européens. Or, elle se veut à l’avant-garde des questions environnementales…
Une autre directive vient d’être adoptée par le Parlement européen, qui prévoit des sanctions pénales applicables en cas d’infraction au droit de l’environnement.
Cela va dans le bon sens, car il sera possible de sanctionner un comportement fautif avant que la faute ou la catastrophe ne se produise. C’est du droit pénal préventif. Mais la France a maintenant deux ans pour la transposer…
Un autre dossier de la présidence française : la proposition de règlement européen concernant la quantité de CO2 émis par les voitures au kilomètre. L’objectif était de la faire descendre à 120 g. Or, dans le texte actuel, on lit 130 g.
La France veut défendre les 120 g de CO2/km, tant mieux, mais elle va se heurter au lobby automobile allemand. Lequel a fait pression pour que l’objectif soit ramené à 130 g. En l’état, le règlement ne prévoit que des pénalités progressives et peu dissuasives jusqu’en 2015. A France nature environnement, nous souhaitons que chaque véhicule émettant plus de 120 g soit pénalisé à hauteur de 150 euros par gramme supplémentaire dès 2012. La France doit peser pour modifier ce règlement avant son entrée en vigueur.
Dans les cartons, il y a aussi la proposition de directive sur la protection des sols…
Et là aussi, l’industrie allemande bloque. Pourtant, la directive est ambitieuse : elle veut un dépistage chimique des sols et une caractérisation obligatoire de la pollution. C’est une bonne chose ! Jean-Louis Borloo doit là aussi s’engager et faire adopter cette directive contraignante. Là encore, la France doit être à l’avant-garde.
Enfin, sera évoquée l’idée de la taxe carbone, appelée “contribution climat-énergie” dans le projet de loi “Grenelle I” (cf. INC Hebdo numéro 1477). Quel est l’objectif de ce nouveau prélèvement obligatoire ?
L’idée est que les produits les plus polluants soient les plus taxés, afin d’inciter les fabricants à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre. Les produits les moins polluants verraient leur prix baisser. Mais ce type de fiscalité peut surenchérir les prix à la consommation, or nous ne voulons pas que l’écologie soit perçue comme un adversaire des consommateurs. De plus, cela doit être appliqué au niveau européen, sous peine de créer des distorsions de concurrence. A FNE, nous avons toujours des discussions sur cette question. La France, de son côté, doit porter le débat au sein de l’Union.
> Plus d’info :
•Arnaud Gossement est né en 1976. Il enseigne le droit de l’environnement à l’université Paris-I depuis 2002 et est avocat au barreau de Paris depuis 2003. Depuis 2006, il est porte-parole de la fédération France nature environnement.
http://www.arnaudgossement.blogspot.com
•France nature environnement (FNE), créée en 1968, fédère près de 3 000 associations de protection de la nature et de l’environnement. Acteur important du “Grenelle de l’environnement”, FNE mène de nombreuses actions au niveau français et européen, notamment sur les OGM, les agrocarburants, les déchets, les transports ou la biodiversité.
http://www.fne.asso.fr
Entreprises françaises : vers une pénurie des “crédits carbone”
Les industriels français soumis au régime européen des quotas d’émissions de gaz à effet de serre vont bientôt manquer de “crédits carbone”. Dans son plan d’affectation des quotas 2008-2012, la France a 132,8 millions de tonnes de CO2 à redistribuer. Mais la secrétaire d’Etat à l’écologie Nathalie Kosciusko-Morizet dit aujourd’hui qu’il manquerait plus de 6 millions de tonnes à allouer par an.
Les quotas sont distribués gratuitement aux entreprises. Ensuite, les échanges de permis d’émissions entre les entreprises déficitaires (les plus polluantes) et les excédentaires (les plus “vertes”) se font sur le marché européen. Le prix moyen était de 20 euros par tonne de CO2 en 2007 (cf. INC Hebdo numéro 1475). FNE insiste sur les économies d’énergie réalisées en amont du processus. Selon le porte-parole de l’association, «la bonne tonne de carbone est celle qui n’est pas émise». Et quid du système même ? «Il est trop facile d’acheter ces permis à polluer, estime Arnaud Gossement. La compensation carbone est un levier de réduction des émissions, mais c’est loin d’être la solution.»
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