La loi relative aux organismes génétiquement modifiés est en passe d’être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. Le texte doit être examiné en dernière lecture mi-mai. Les députés ne devraient pas modifier la version qui leur revient du Sénat où seul l’article 1er a été réécrit. Il avait été amendé par le député communiste André Chassaigne, il a depuis été complété par les sénateurs… qui l’ont en fait vidé de sa substance. L’amendement “Chassaigne”prévoyait que les OGM ne pouvaient être «cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l’environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de ­production et commerciales qualifiées “sans OGM”, et en toute transparence».

Cette phrase demeure, mais les sénateurs en ont ajouté une autre : «La définition du “sans OGM” se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l’attente d’une définition au niveau européen, le seuil sera fixé par voie réglementaire, sur l’avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce parespèce.» Cette «définition communautaire» est la part maximale autorisée de 0,9% d’OGM dans les produits européens. Un pourcentage fixé après un accord politique au niveau européen, sans que les scientifiques n’aient pu se prononcer sur l’innocuité ou le danger potentiel de ce taux de présence d’OGM.

Quelles sont les autres dispositions de la future loi ? Un Haut Conseil des biotechnologies verra donc le jour. Il doit «éclairer» le gouvernement sur les questions liées aux OGM «ou toute autre biotechnologie», en formulant des «avis en matière d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique que peuvent présenter l’utilisation confinée ou la dissémination volontaire des OGM». Cette instance pourra s’autosaisir, ou être saisie «à la demande d’un parlementaire» par les associations de consommateurs et de défense de l’environnement.

«Avec l’accord unanime des agriculteurs concernés»
Présidé par «un scientifique», le Haut Conseil sera composé d’un comité scientifique, et d’un comité économique, éthique et social dans lequel siégeront les associations de consommateurs et de défense de l’environ­nement.

La loi devrait exclure les cultures d’OGM des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, mais son article 3 précise qu’il faudra pour cela «l’accord unanime des exploitants agricoles concernés». Une précision qui ne satisfait pas du tout les associations.

Un “délit de fauchage” est créé, il sera puni de deux à trois ans de prison et de 75 000 à 150 000 euros d’amende selon les cas.

Enfin, le texte rend l’exploitant agricole cultivant un OGM responsable du «préjudice économique» que sa culture peut engendrer sur les ruches voisines – il devra souscrire une assurance. Il instaure un comité de surveillance biologique du territoire, et un registre national indiquant la nature et la localisation des parcelles d’OGM. Il impose l’étiquetage «contient des OGM» aux semences «dont la destination finale est le territoire français».

La pomme de terre transgénique de BASF attend son autorisation
Pendant ce temps, en Allemagne, le débat ne porte pas sur la loi mais sur une pomme de terre génétiquement modifiée nommée Amflora. Elle est produite par BASF, leader mondial de la chimie connu pour ses activités transversales, de la pétrochimie aux applications agricoles. Mi-avril, l’entreprise a acheté de très nombreux encarts publicitaires dans la presse allemande pour défendre Amflora. Elle y précise que son tubercule «renforcé en amidon» est destiné «aux industriels du papier, du textile et du béton». Les associations allemandes de défense de l’environnement craignent «une contamination [des champs voisins] par dispersion».

Amflora est pour l’instant interdite sur le sol européen. Par deux fois, les ministres de l’agriculture ont dû prendre position : la première fois en juillet 2007 sur sa commercialisation, la deuxième fois en février 2008 à propos de la réutilisation de ses déchets dans l’alimentation animale. Par deux fois, les ministres ont majoritairement dit non (et, par deux fois, la France s’est abstenue).

En l’absence d’accord, la décision revient au commissaire européen chargé de l’environnement Stavros Dimas. «Il ne nous donne pas de nouvelles», déplore BASF France. Et de préciser aussitôt : «Mais si nous avions un jour l’autorisation de commercialisation européenne, nous ne la commercialiserions pas en France tout de suite.» Y a-t-il un “effet Grenelle” ? La réponse est laconique : «Possible.»